A voir également:
- Peut on facturer une prestation non effectuée
- Prestation compensatoire honteux - Forum Famille et Jeunes
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Lettre réclamation prestation non effectuée - Guide
2 réponses
Bonjour,
Code Pénal - Escorquerie article 313-1,
Code de la consommation - Pratiques commerciales trompeuses article L121-1 ; Abus de faiblesse article L122-8 ;
d'autant plus s'il vous confirme les faits par écrit !
Tout en sachant que c'est lui qui vous a démarché par téléphone, Code de la Consommation article L121-20, impliquant un contrat conclut hors établissement à partir de l'article L121-18.
Confirmé par le Code Civil -
Lisez tous les articles avant de les revendiquer.
Cordialement.
Code Pénal - Escorquerie article 313-1,
Code de la consommation - Pratiques commerciales trompeuses article L121-1 ; Abus de faiblesse article L122-8 ;
d'autant plus s'il vous confirme les faits par écrit !
Tout en sachant que c'est lui qui vous a démarché par téléphone, Code de la Consommation article L121-20, impliquant un contrat conclut hors établissement à partir de l'article L121-18.
Confirmé par le Code Civil -
article 1109
Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Article 1602
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Lisez tous les articles avant de les revendiquer.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...