Heritage maison
AKA
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29 déc. 2015 à 12:25
AKA13190 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2017 - 29 déc. 2015 à 13:38
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1 réponse
condorcet
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29 déc. 2015 à 12:48
29 déc. 2015 à 12:48
Etant marié et ayant 2 enfants, si je décède comment est réparti ma part sur la maison ?
Selon ce que vous aurez décidé vous-même :
- par une donation au dernier vivant,
- un testament limitant les droits du conjoint
- ou les augmentant
- ou en les lui supprimant.
Si vous devez prendre une décision sur ce point, mettez-vous en rapport avec un notaire pour vous conseiller
Selon ce que vous aurez décidé vous-même :
- par une donation au dernier vivant,
- un testament limitant les droits du conjoint
- ou les augmentant
- ou en les lui supprimant.
Si vous devez prendre une décision sur ce point, mettez-vous en rapport avec un notaire pour vous conseiller
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2015 à 13:16
Merci pour votre réponse. Je n'ai pas tout à fait saisie, si je n'ai fait aucune démarches cité dans votre réponse.
Comment se fera le partage de ma part sur la maison que mon père à fait don?
29 déc. 2015 à 13:24
Je vous fais la même réponse.
Ce bien vous appartient personnellement.
Ce n'est pas un bien de communauté.
Vos droits dans cette maison iront à vos enfants, au moins pour les 2/3.
Le dernier tiers est la partie dont vous pouvez librement disposer.
Il vous appartient d'en décider du sort.
Soit vous avantagez votre conjoint, soit l'écartez de votre succession.
Mais vous devez vous décider, faire ou non un testament.
si je n'ai fait aucune démarches cité dans votre réponse.
En l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, votre conjoint aura le choix entre l'usufruit (la jouissance) sur la totalité ou 1/4 en pleine propriété.
29 déc. 2015 à 13:38
Passez de bonne fêtes de fin d'année.