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condorcet
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27 déc. 2015 à 03:45
27 déc. 2015 à 03:45
la prefecture a refusé la vente et demande a faire une CG au nom des heritiers avant de la vendre !!!
Telle est la législation lorsque le véhicule est revendu + de 3 mois après le décès de son propriétaire.
(copier-coller)
Principe
Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers si :
- ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise),
- ou ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique.
Par contre, si le véhicule est resté dans la succession plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou s'il a circulé sur la voie publique, il doit au préalable être immatriculé au nom du ou des héritiers.
http://www.centralecartegrise.fr/droits-et-demarches-vehicule-acquis-par-heritage-et-revendu-par-les-heritiers.html
Telle est la législation lorsque le véhicule est revendu + de 3 mois après le décès de son propriétaire.
(copier-coller)
Principe
Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers si :
- ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise),
- ou ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique.
Par contre, si le véhicule est resté dans la succession plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou s'il a circulé sur la voie publique, il doit au préalable être immatriculé au nom du ou des héritiers.
http://www.centralecartegrise.fr/droits-et-demarches-vehicule-acquis-par-heritage-et-revendu-par-les-heritiers.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2015 à 14:06
impossible de vendre sans cette attestation et le delai de 3 mois est donc passé , c'est illogique ?
mais si je prend votre copier/coller, vous indiquez
Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers si :
- ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique.
c'est le cas donc on doit pouvoir la vendre apres le delai des 3mois ?
27 déc. 2015 à 14:11
Bien sûr.
Personne ne vous a dit le contraire ?
Vous conservez le véhicule, vous le vendez, à vous de choisir.
Seulement si la vente a lieu + de 3 mois après le décès, vous devez d'abord faire immatriculer le véhicule au nom des héritiers pour pouvoir le vendre à un étranger à la famille.
C'est ce que vous a dit la Préfecture.
27 déc. 2015 à 14:32
votre copier coller indique un delai de 3 mois OU si la voiture n'a pas circulé . elle n'a pas circulé donc je peux la vendre sans avoir a refaire la CG ?