Vente de voiture apres un décés
balloo
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Bonjour,
aprés le deces de mon pere en mai j'ai souhaité revendre sa voiture ( qui était en fait la mienne mais à son nom) . le notaire a redigé une attestation stipulant tous les heritiers ( je precise que tt le monde est ok pour vendre ) en nous indiquant qu'elle etait valable 6 mois ( à priori à compter de la date inscripte ) .
nous l'avons vendu en decembre , soit moins de 6 mois apres l'attestation mais la prefecture a refusé la vente et demande a faire une CG au nom des heritiers avant de la vendre !!!
est ce normal sachant qu'il y avait une 2eme voiture que ma soeur a gardé et elle a fait le changement de CG en novembre sans probleme
merci pour votre aide
aprés le deces de mon pere en mai j'ai souhaité revendre sa voiture ( qui était en fait la mienne mais à son nom) . le notaire a redigé une attestation stipulant tous les heritiers ( je precise que tt le monde est ok pour vendre ) en nous indiquant qu'elle etait valable 6 mois ( à priori à compter de la date inscripte ) .
nous l'avons vendu en decembre , soit moins de 6 mois apres l'attestation mais la prefecture a refusé la vente et demande a faire une CG au nom des heritiers avant de la vendre !!!
est ce normal sachant qu'il y avait une 2eme voiture que ma soeur a gardé et elle a fait le changement de CG en novembre sans probleme
merci pour votre aide
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3 réponses
la prefecture a refusé la vente et demande a faire une CG au nom des heritiers avant de la vendre !!!
Telle est la législation lorsque le véhicule est revendu + de 3 mois après le décès de son propriétaire.
(copier-coller)
Principe
Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers si :
- ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise),
- ou ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique.
Par contre, si le véhicule est resté dans la succession plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou s'il a circulé sur la voie publique, il doit au préalable être immatriculé au nom du ou des héritiers.
http://www.centralecartegrise.fr/droits-et-demarches-vehicule-acquis-par-heritage-et-revendu-par-les-heritiers.html
Telle est la législation lorsque le véhicule est revendu + de 3 mois après le décès de son propriétaire.
(copier-coller)
Principe
Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers si :
- ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise),
- ou ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique.
Par contre, si le véhicule est resté dans la succession plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou s'il a circulé sur la voie publique, il doit au préalable être immatriculé au nom du ou des héritiers.
http://www.centralecartegrise.fr/droits-et-demarches-vehicule-acquis-par-heritage-et-revendu-par-les-heritiers.html
qui était en fait la mienne mais à son nom
La facture est-elle à votre nom ? dans ce cas fournissez-la à la préfecture et faites refaire la CG à votre nom ; vous n'aurez même pas à partager avec vos cohéritiers
La facture est-elle à votre nom ? dans ce cas fournissez-la à la préfecture et faites refaire la CG à votre nom ; vous n'aurez même pas à partager avec vos cohéritiers
merci piniouf ( ! )
c'est tres excatement le texte que j'ai trouvé et qui indique
"Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant."
sans indication de date .
donc avec cette attestation, la prefecture ne peux pas refuser a l'acheteur d'lmmatriculuer la voiture directement à son nom sans passer par les heritiers ?
c'est tres excatement le texte que j'ai trouvé et qui indique
"Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant."
sans indication de date .
donc avec cette attestation, la prefecture ne peux pas refuser a l'acheteur d'lmmatriculuer la voiture directement à son nom sans passer par les heritiers ?
ce matin ma prefecture a validé mes piéces mais elles ont été refusées par l'autre prefecture cet apres midi !
j'ai appelé le 3939 qui m'a envoyé vers un informateur spécialisé du secteur intérieur qui m'a confirmé également qu'il n'y a pas de délai de 3 mois concernant l'attestation sur l’honneur de non circulation .tout les papiers sont bons pour eux aussi . l'acheteur m'a menacée physiquement car il a mon adresse . je suis obligée de traverser la région demain pour récupérer tout les papiers et refaire la Carte Grise a MON nom avant de lui refaire un certificat de vente pour qu'il refasse la Carte Grise a son nom .
je ne comprend pas que se préfecture refuse de lui faire les papiers, je lui est fourni les copies des textes de loi
j'ai appelé le 3939 qui m'a envoyé vers un informateur spécialisé du secteur intérieur qui m'a confirmé également qu'il n'y a pas de délai de 3 mois concernant l'attestation sur l’honneur de non circulation .tout les papiers sont bons pour eux aussi . l'acheteur m'a menacée physiquement car il a mon adresse . je suis obligée de traverser la région demain pour récupérer tout les papiers et refaire la Carte Grise a MON nom avant de lui refaire un certificat de vente pour qu'il refasse la Carte Grise a son nom .
je ne comprend pas que se préfecture refuse de lui faire les papiers, je lui est fourni les copies des textes de loi
pour en finir avec cette histoire, l'acheteur m'a fait une procuration et je suis allée à ma prefecture pour faire tout les papiers...sans aucun probleme !!!!
c'est vraiment inadmissible qu'une prefecture ne connaisse pas les lois même quand on leur met sous le nez le document disponible à leur acceuil ...
c'est vraiment inadmissible qu'une prefecture ne connaisse pas les lois même quand on leur met sous le nez le document disponible à leur acceuil ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
impossible de vendre sans cette attestation et le delai de 3 mois est donc passé , c'est illogique ?
mais si je prend votre copier/coller, vous indiquez
Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers si :
- ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique.
c'est le cas donc on doit pouvoir la vendre apres le delai des 3mois ?
Bien sûr.
Personne ne vous a dit le contraire ?
Vous conservez le véhicule, vous le vendez, à vous de choisir.
Seulement si la vente a lieu + de 3 mois après le décès, vous devez d'abord faire immatriculer le véhicule au nom des héritiers pour pouvoir le vendre à un étranger à la famille.
C'est ce que vous a dit la Préfecture.
votre copier coller indique un delai de 3 mois OU si la voiture n'a pas circulé . elle n'a pas circulé donc je peux la vendre sans avoir a refaire la CG ?