Vente de voiture apres un décés

balloo -  
Bonjour,
aprés le deces de mon pere en mai j'ai souhaité revendre sa voiture ( qui était en fait la mienne mais à son nom) . le notaire a redigé une attestation stipulant tous les heritiers ( je precise que tt le monde est ok pour vendre ) en nous indiquant qu'elle etait valable 6 mois ( à priori à compter de la date inscripte ) .

nous l'avons vendu en decembre , soit moins de 6 mois apres l'attestation mais la prefecture a refusé la vente et demande a faire une CG au nom des heritiers avant de la vendre !!!

est ce normal sachant qu'il y avait une 2eme voiture que ma soeur a gardé et elle a fait le changement de CG en novembre sans probleme

merci pour votre aide

3 réponses

  1.  condorcet
    la prefecture a refusé la vente et demande a faire une CG au nom des heritiers avant de la vendre !!!
    Telle est la législation lorsque le véhicule est revendu + de 3 mois après le décès de son propriétaire.
    (copier-coller)
    Principe
    Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers si :
    - ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise),
    - ou ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique.
    Par contre, si le véhicule est resté dans la succession plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou s'il a circulé sur la voie publique, il doit au préalable être immatriculé au nom du ou des héritiers.

    http://www.centralecartegrise.fr/droits-et-demarches-vehicule-acquis-par-heritage-et-revendu-par-les-heritiers.html
    6
    1. balloo
      le notaire nous a indiqué 6 mois lorsqu'il nous a remis l'attestation, qui elle même prend dejà + de 3 mois a obtenir !
      impossible de vendre sans cette attestation et le delai de 3 mois est donc passé , c'est illogique ?

      mais si je prend votre copier/coller, vous indiquez

      Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers si :

      - ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique.

      c'est le cas donc on doit pouvoir la vendre apres le delai des 3mois ?
      0
    2. condorcet
      @ballooc'est le cas donc on doit pouvoir la vendre apres le delai des 3 mois ?
      Bien sûr.
      Personne ne vous a dit le contraire ?
      Vous conservez le véhicule, vous le vendez, à vous de choisir.
      Seulement si la vente a lieu + de 3 mois après le décès, vous devez d'abord faire immatriculer le véhicule au nom des héritiers pour pouvoir le vendre à un étranger à la famille.
      C'est ce que vous a dit la Préfecture.
      -1
    3. balloo
      @condorcetj'ai bien compris qu'ellle etait vendable mais je ne veux pas avoir a payer et attendre une nouvelle CG pour la vendre ( elle est d'ailleurs deja vendue )
      votre copier coller indique un delai de 3 mois OU si la voiture n'a pas circulé . elle n'a pas circulé donc je peux la vendre sans avoir a refaire la CG ?
      0
  2. Bisbille
    qui était en fait la mienne mais à son nom
    La facture est-elle à votre nom ? dans ce cas fournissez-la à la préfecture et faites refaire la CG à votre nom ; vous n'aurez même pas à partager avec vos cohéritiers
    0
    2. balloo
      @Utilisateur anonymemerci piniouf ( ! )

      c'est tres excatement le texte que j'ai trouvé et qui indique
      "Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant."
      sans indication de date .

      donc avec cette attestation, la prefecture ne peux pas refuser a l'acheteur d'lmmatriculuer la voiture directement à son nom sans passer par les heritiers ?
      0
    3. Utilisateur anonyme
      @ballooJe suis sur que l'acheteur change de personne a la prefecture et ca passe.
      J'ai achete 2 voitures a des heritiers, pas de soucis, cg au nom du defunt, mais c'etait avant.
      0
    5. balloo
      @Utilisateur anonymece matin ma prefecture a validé mes piéces mais elles ont été refusées par l'autre prefecture cet apres midi !
      j'ai appelé le 3939 qui m'a envoyé vers un informateur spécialisé du secteur intérieur qui m'a confirmé également qu'il n'y a pas de délai de 3 mois concernant l'attestation sur l’honneur de non circulation .tout les papiers sont bons pour eux aussi . l'acheteur m'a menacée physiquement car il a mon adresse . je suis obligée de traverser la région demain pour récupérer tout les papiers et refaire la Carte Grise a MON nom avant de lui refaire un certificat de vente pour qu'il refasse la Carte Grise a son nom .

      je ne comprend pas que se préfecture refuse de lui faire les papiers, je lui est fourni les copies des textes de loi
      0
  3. balloo
    pour en finir avec cette histoire, l'acheteur m'a fait une procuration et je suis allée à ma prefecture pour faire tout les papiers...sans aucun probleme !!!!

    c'est vraiment inadmissible qu'une prefecture ne connaisse pas les lois même quand on leur met sous le nez le document disponible à leur acceuil ...
    0

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