Vente de voiture apres un décés
balloo
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Bonjour,
aprés le deces de mon pere en mai j'ai souhaité revendre sa voiture ( qui était en fait la mienne mais à son nom) . le notaire a redigé une attestation stipulant tous les heritiers ( je precise que tt le monde est ok pour vendre ) en nous indiquant qu'elle etait valable 6 mois ( à priori à compter de la date inscripte ) .
nous l'avons vendu en decembre , soit moins de 6 mois apres l'attestation mais la prefecture a refusé la vente et demande a faire une CG au nom des heritiers avant de la vendre !!!
est ce normal sachant qu'il y avait une 2eme voiture que ma soeur a gardé et elle a fait le changement de CG en novembre sans probleme
merci pour votre aide
aprés le deces de mon pere en mai j'ai souhaité revendre sa voiture ( qui était en fait la mienne mais à son nom) . le notaire a redigé une attestation stipulant tous les heritiers ( je precise que tt le monde est ok pour vendre ) en nous indiquant qu'elle etait valable 6 mois ( à priori à compter de la date inscripte ) .
nous l'avons vendu en decembre , soit moins de 6 mois apres l'attestation mais la prefecture a refusé la vente et demande a faire une CG au nom des heritiers avant de la vendre !!!
est ce normal sachant qu'il y avait une 2eme voiture que ma soeur a gardé et elle a fait le changement de CG en novembre sans probleme
merci pour votre aide
3 réponses
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la prefecture a refusé la vente et demande a faire une CG au nom des heritiers avant de la vendre !!!
Telle est la législation lorsque le véhicule est revendu + de 3 mois après le décès de son propriétaire.
(copier-coller)
Principe
Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers si :
- ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise),
- ou ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique.
Par contre, si le véhicule est resté dans la succession plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou s'il a circulé sur la voie publique, il doit au préalable être immatriculé au nom du ou des héritiers.
http://www.centralecartegrise.fr/droits-et-demarches-vehicule-acquis-par-heritage-et-revendu-par-les-heritiers.html-
le notaire nous a indiqué 6 mois lorsqu'il nous a remis l'attestation, qui elle même prend dejà + de 3 mois a obtenir !
impossible de vendre sans cette attestation et le delai de 3 mois est donc passé , c'est illogique ?
mais si je prend votre copier/coller, vous indiquez
Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n'est pas nécessaire de l'immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers si :
- ce véhicule n'a pas circulé sur la voie publique.
c'est le cas donc on doit pouvoir la vendre apres le delai des 3mois ?- c'est le cas donc on doit pouvoir la vendre apres le delai des 3 mois ?
Bien sûr.
Personne ne vous a dit le contraire ?
Vous conservez le véhicule, vous le vendez, à vous de choisir.
Seulement si la vente a lieu + de 3 mois après le décès, vous devez d'abord faire immatriculer le véhicule au nom des héritiers pour pouvoir le vendre à un étranger à la famille.
C'est ce que vous a dit la Préfecture. - j'ai bien compris qu'ellle etait vendable mais je ne veux pas avoir a payer et attendre une nouvelle CG pour la vendre ( elle est d'ailleurs deja vendue )
votre copier coller indique un delai de 3 mois OU si la voiture n'a pas circulé . elle n'a pas circulé donc je peux la vendre sans avoir a refaire la CG ?
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qui était en fait la mienne mais à son nom
La facture est-elle à votre nom ? dans ce cas fournissez-la à la préfecture et faites refaire la CG à votre nom ; vous n'aurez même pas à partager avec vos cohéritiers-
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merci piniouf ( ! )
c'est tres excatement le texte que j'ai trouvé et qui indique
"Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant."
sans indication de date .
donc avec cette attestation, la prefecture ne peux pas refuser a l'acheteur d'lmmatriculuer la voiture directement à son nom sans passer par les heritiers ? -
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ce matin ma prefecture a validé mes piéces mais elles ont été refusées par l'autre prefecture cet apres midi !
j'ai appelé le 3939 qui m'a envoyé vers un informateur spécialisé du secteur intérieur qui m'a confirmé également qu'il n'y a pas de délai de 3 mois concernant l'attestation sur l’honneur de non circulation .tout les papiers sont bons pour eux aussi . l'acheteur m'a menacée physiquement car il a mon adresse . je suis obligée de traverser la région demain pour récupérer tout les papiers et refaire la Carte Grise a MON nom avant de lui refaire un certificat de vente pour qu'il refasse la Carte Grise a son nom .
je ne comprend pas que se préfecture refuse de lui faire les papiers, je lui est fourni les copies des textes de loi
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pour en finir avec cette histoire, l'acheteur m'a fait une procuration et je suis allée à ma prefecture pour faire tout les papiers...sans aucun probleme !!!!
c'est vraiment inadmissible qu'une prefecture ne connaisse pas les lois même quand on leur met sous le nez le document disponible à leur acceuil ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...