Frais de maison de retraite : qui paye ?
mamili67
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle-mère a fait une donation-partage de son bien immobilier au profit de l'un de ses fils, mais garde l'usufruit de la maison. Celui-ci, qui habite dans la maison avec sa mère, a indemnisé ses frères. Ma belle-mère doit être placée en maison de retraite et sa pension ne suffit pas. Qui doit prendre en charge ce différentiel ? ces 3 enfants (ou leurs héritiers) ou son fils qui a acquis la maison au titre de l'usufruit dont dispose ma belle-mère ?
Merci pour vos réponses
Ma belle-mère a fait une donation-partage de son bien immobilier au profit de l'un de ses fils, mais garde l'usufruit de la maison. Celui-ci, qui habite dans la maison avec sa mère, a indemnisé ses frères. Ma belle-mère doit être placée en maison de retraite et sa pension ne suffit pas. Qui doit prendre en charge ce différentiel ? ces 3 enfants (ou leurs héritiers) ou son fils qui a acquis la maison au titre de l'usufruit dont dispose ma belle-mère ?
Merci pour vos réponses
2 réponses
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Ma belle-mère a fait une donation-partage de son bien immobilier au profit de l'un de ses fils,
Ce n'est pas une donation partage si elle est consentie à une seule personne.
Qui doit prendre en charge ce différentiel ?
Ses 3 enfants.-
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de par l'usufruit dont dispose ma belle-mère, son fils qui a acquis la maison, n'a-t-il pas une "obligation" vis-à-vis de sa mère ?
Non, votre belle mère peut consentir une occupation a titre gratuit. Ceci dit elle peut aussi réclamer une indemnité d'occupation à son fils, ce qui diminuerait le déséquilibre de ses finances.
si les 3 enfants doivent contribuer, sur quelle base est calculée leur part ?
En principe, 1/3 chacun. Ceci dit l'aide à leur mère peut résulter de l'obligation alimentaire ou chacun contribue en fonction des ses possibilités.
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son fils qui a acquis la maison au titre de l'usufruit dont dispose ma belle-mère ?
La décision de demander le versement d'un loyer à son fils appartient à votre belle-mère.
Disposant de l'usufruit, elle seule peut décider de laisser les lieux à la disposition du nu-propriétaire gratuitement ou moyennant le versement d'une indemnité.
Vous ne pouvez intervenir dans cette situation impliquant les 2 personnes détentrices de droits dans la propriété de ce bien immobilier :
- votre belle-mère et votre beau-frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...