Que dit la loi en cas de viol de propriété ? [Résolu]

markus 923 - 26 déc. 2015 à 00:23 - Dernière réponse : Markus923 2 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 28 décembre 2015 Dernière intervention
- 28 déc. 2015 à 10:46
Bonjour,
J'ai un petit appartement au rez-de-chaussée dans une petite rue tranquille au centre ville. Trois marches donnent accès à la porte. Je viens de terminer des travaux de maçonnerie et de pose d'une clôture avec un portillon fermant à clef pour empêcher certaines personnes d'utiliser cet endroit comme lieu de rencontre pour fumer et boire, en laissant derrière eux des mégots et des canettes et autres saletés. Le voisinage s'en plaint et espère que mon aménagement mettra fin à ce problème de gêne pour le quartier. Or, je constate des ronds de sodas (Cola ?) et autres taches derrière la grille sur la peinture fraîche. Cela indique que les "habitués" enjambent le grillage pour vaquer à leur activité habituelle.

J'ai confectionné une affiche comme suit : "FRANCHISSEMENT DE LA CLOTURE INTERDIT SOUS PEINE DE POURSUITES !
CET ENDROIT N'EST NI UNE BUVETTE NI UNE PISSOTIERE NI UN BANC PUBLIC, MAIS UN ESPACE PRIVE. J'aurais aimé rajouter après : "...sous peine de poursuites !" le n° d'un article de loi pour plus de persuasion.

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'indiquer la loi correspondant au viol de propriété privée.

Bien cordialement,
Markus 923
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Merci
Bonjour,

"FRANCHISSEMENT DE LA CLOTURE INTERDIT SOUS PEINE DE POURSUITES !"
Allez-vous leur courir après ? Vous aimez les poursuites ?



La pancarte se fera avec en rouge et blanc :
---------------- Interdit ----------------
Propriété Privée



Mettez un détecteur de présence qui allume la lumière pour la nuit, des leds.
Mettez une autre pancarte, plus dissuasive, le symbole, en grand, d’une caméra, vous pouvez y coller une caméra factice, en hauteur, avec une led rouge qui clignote. Cela s'achète chez LeroyMachin, Castotruc, Brico ..... ect.

Code Pénal
Article 132-73 
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.


Article 132-74
L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.


Article 226-4
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.


Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Cordialement.
Commenter la réponse de Lucifer archange déchu ou déçu
Markus923 2 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 28 décembre 2015 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 10:23
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Merci
Bonjour A.déchu ou déçu et merci beaucoup pour la réponse !
Au fait, l'A. est déchu "ET" déçu...
Je mettrai une pancarte avec inscription en rouge sur fond blanc : "PROPRIETE PRIVEE franchissement de la clôture INTERDIT ! Tout contrevenant sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (Code pénal Art.226-4)".
Un détecteur de mouvements avec une caméra factice risquent d'être arrachés (hauteur insuffisante sous couvert) donc frais inutiles. Il reste encore la possibilité de rehausser la clôture. Encore merci !
Markus923
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BmV 70423 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 16 octobre 2018 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 10:36
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Merci
L'inscription prévue est à modifier : on ne peut pas s'arroger le droit de décider soi-même de la peine qui sera appliquée par les tribunaux.

Donc :

"Tout contrevenant s'expose à une condamnation à un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende"



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Markus923 2 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 28 décembre 2015 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 10:46
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Merci
Merci BmV pour le commentaire pertinent ! Je m'y conforme.
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