Rétractation acte de vente

ninie - 25 déc. 2015 à 18:25
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 26 déc. 2015 à 09:18
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente cet été en pensant que nous faisons une affaire. Il y a quelques jours, nous avons reçu le projet d'acte de vente et nous avons découvert que la maison avait été reconstruite sans demande de permis de construire (suite à un incendie) et qu'il n'y avait pas d'assurance dommage-ouvrage.
Nous avons donc demandé au vendeur de régulariser cette situation mais nous avons peur d'avoir des ennuis dans le futur car la maison est passée de F1 à F4.
Doit-on se rétracter pendant que l'on peut?
Merci pour vos réponses.
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3 réponses

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
25 déc. 2015 à 21:17
Bonjour,
S'il y a eu tromperie ou dissimulation de la vérité, pourquoi pas. Qu'en pense le notaire ?
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Le vendeur ne nous l'avait pas dit au moment du compromis de vente. De plus, nous ne savons toujours pas s'il accepte de régulariser cette situation.
Concernant le notaire, il nous a proposé de faire un avenant à l'acte avec une clause.
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
26 déc. 2015 à 09:18
Bonjour

Concernant le notaire, il nous a proposé de faire un avenant à l'acte avec une clause.

Signez l'avenant vous aurez de nouveau un droit de rétractation de 14 jours.

@+
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