Achat de souris congelées - livreur ne s'est pas présenté
Riendedispo
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Riendedispo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2015 - 24 déc. 2015 à 22:23
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1 réponse
Bonjour,
Le vendeur doit vous livrer, il est responsable de la livraison, donc de la société qu’il emploie pour vous livrer, face à vous, il ne peut pas de se défausser, c’est à lui de se retrouner contre la société qu’il emploi. Vous n’avez d’obligation que face au vendeur, pas envers l’entreprise qu’il emploie.
Votre cas est concerné par 3 codes.
1° Le Code de la consommation
- Article L111-1
- Livraison et transfert de risque des articles L138-1 à 138-6. Vous accorderez tout particulièrement une attention à l’article L138-4 qui vous donne raison d’avoir refuser le colis, confirmé par l’article 1642 du Code Civil.
- Garantie légale de conformité - article L211-4
2° Code Civil
- Obligation du vendeur des articles 1602 et 1603
- De la délivrance - articles 1604, 1609, 1610, 1611.
3° Code des postes et communication électronique
( qui confirme que vous n’êtes pas engagé face au livreur)
- Article 7 qui renvoie à l’article 1134 du Code civil ; signalez-le à votre vendeur.
Le tout s’applique, si, bien évidemment, vous avez la preuve d’avoir toujours fait le nécessaire pour respecter votre part du contrat, en l’occurrence, que votre domicile est accessible, qu’il y avait quelqu’un en permanence et que vous aviez communiqué le bon n° de téléphone dans les délais, donc le bon de commande doit avoir ce type d’information.
Lisez tous les articles avant de les revendiquer !!!! TOUS !!!
Cordialement.
M’enfin, étiez-vous obligé de nous écrire un roman ?
Savez-vous qu’il nous faut lire vos 64 lignes pour identifieur votre question et vos 4 courriels ?
Cela m'emmerde tellement qu’à la fin des 64 lignes, je n’ai plus envi de vous répondre !
Le vendeur doit vous livrer, il est responsable de la livraison, donc de la société qu’il emploie pour vous livrer, face à vous, il ne peut pas de se défausser, c’est à lui de se retrouner contre la société qu’il emploi. Vous n’avez d’obligation que face au vendeur, pas envers l’entreprise qu’il emploie.
Votre cas est concerné par 3 codes.
1° Le Code de la consommation
- Article L111-1
- Livraison et transfert de risque des articles L138-1 à 138-6. Vous accorderez tout particulièrement une attention à l’article L138-4 qui vous donne raison d’avoir refuser le colis, confirmé par l’article 1642 du Code Civil.
- Garantie légale de conformité - article L211-4
2° Code Civil
- Obligation du vendeur des articles 1602 et 1603
- De la délivrance - articles 1604, 1609, 1610, 1611.
3° Code des postes et communication électronique
( qui confirme que vous n’êtes pas engagé face au livreur)
- Article 7 qui renvoie à l’article 1134 du Code civil ; signalez-le à votre vendeur.
Le tout s’applique, si, bien évidemment, vous avez la preuve d’avoir toujours fait le nécessaire pour respecter votre part du contrat, en l’occurrence, que votre domicile est accessible, qu’il y avait quelqu’un en permanence et que vous aviez communiqué le bon n° de téléphone dans les délais, donc le bon de commande doit avoir ce type d’information.
Lisez tous les articles avant de les revendiquer !!!! TOUS !!!
Cordialement.
Modifié par Riendedispo le 24/12/2015 à 22:24
Je vous remercie pour ces éléments, je vais les lire.
Cordialement.