Quel loi s applique
Résolu
dandinou
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dna.factory Messages postés 29329 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour,
La commande pour la mise aux normes des ascenseurs de notre copropriété a était voté en AG en 2012 sous l'emprise de la loi de l'époque.
A ce jour la commande n'a pas était exécute (les appels travaux ont étaient remboursés aux copropriétaires)
Entre temps la loi a changé concernant les mises aux normes.
Qu es ce qui sa'applique la nouvelle ou l'ancienne loi.
Avec mes remerciements
Christian B
Bonjour,
La commande pour la mise aux normes des ascenseurs de notre copropriété a était voté en AG en 2012 sous l'emprise de la loi de l'époque.
A ce jour la commande n'a pas était exécute (les appels travaux ont étaient remboursés aux copropriétaires)
Entre temps la loi a changé concernant les mises aux normes.
Qu es ce qui sa'applique la nouvelle ou l'ancienne loi.
Avec mes remerciements
Christian B
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