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1 réponse
Question un peu courte il y a des conditions obligatoires ,
si vous êtes en couple et que votre conjoint a des revenus , ça change le problème. Il faut aussi être être inscrit au pole Emploi etc ... ceci dit si toutes les conditions son réunies je pense que vous pouvez demander
https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/le-revenu-de-solidarite-active-rsa-0
Il y a d'autres sites
si vous êtes en couple et que votre conjoint a des revenus , ça change le problème. Il faut aussi être être inscrit au pole Emploi etc ... ceci dit si toutes les conditions son réunies je pense que vous pouvez demander
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2015 à 11:09
Je suis celibataire , je reside chez ma mere et j ai monté une start up en SAS dont je suis le president.
Pensez vous que je peux percevoir le RSA?
Le conseil general qui traite mon dossier m informer que non parceque je suis en Congé annuel d apres l article de lois.
Mais quand je consulte l article de lois je constate que ceux qui ne sont pas éligibles sont précisés ..C.A.D congé annuel pour :maternité , sans solde ,disponibilité
mais les 5 autres congés ne sont pas précisés dans cet article de lois..
merci!
21 déc. 2015 à 13:37
Modifié par zico le 21/12/2015 à 14:44
Article L262-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27
Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
Le tout c'est de savoir si un congé pour création d'entreprise est considéré comme un congé sans solde mais a priori, normalement vous faites toujours partie de l'entreprise et vous récupèrerez votre poste a la date prévu donc bien en congé.
http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/developper-l-emploi/creation-d-activite/article/le-conge-pour-creation-ou-reprise-d-entreprise-ou-participation-a-la-direction
21 déc. 2015 à 17:34