Usufruitiers dans une sci
jeff
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18 déc. 2015 à 08:35
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 déc. 2015 à 12:05
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lucini
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Modifié par lucini le 18/12/2015 à 12:07
Modifié par lucini le 18/12/2015 à 12:07
Bonjour,
"une SCI a 4 associes ayant chacun: 13 parts en pleine propriété et 12 parts en nue propriété. il y a 2 usufruitiers ayant donc chacun 24 parts en usufruit. pour moi, ils ne sont donc pas associes et ne doivent donc pas être convoquées aux assemblées mème pour l’assemblée statuant sur les comptes. suis je dans le vrai ?"
NON pas du tout.
Tout associé d'une SCI a le droit de participer aux assemblées générales.
Aucune clause statutaire ou contractuelle ne peut limiter ce droit.
Dans tous les cas, le gérant doit convoquer et l’usufruitier et le nu-propriétaire aux assemblées. Le défaut de convocation de l’un d’entre eux pourrait entraîner la contestation de la régularité de l’assemblée et des résolutions votées.
Lorsqu’un associé n’a pas été convoqué à une assemblée l’associé non convoqué n’était pas présent ou représenté), les décisions prises à cette occasion par les associés peuvent être frappées de nullité à la demande de tout associé.
Si les parts sont démembrées, le nu-propriétaire peut participer à toutes les assemblées générales, même lorsque le droit de vote revient à l'usufruitier. Ce dernier ne participe qu'aux décisions pour lesquelles le droit de vote lui est réservé, sauf si les statuts prévoient le contraire ;
En cas de démembrement de parts sociales, les statuts peuvent aménager le droit de vote du nu-propriétaire et de l’usufruitier des parts mais deux principes légaux ne peuvent en aucun cas être contournés:
- l’usufruitier possède le droit de vote quant à la répartition des bénéfices (son intérêt étant de maximiser le montant du bénéfice distribuable à répartir entre les associés, celui du nu-propriétaire d’augmenter les réserves de la SCI),
- le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées.
Dans la pratique, les statuts d’une SCI prévoient généralement que l’usufruitier exercera le droit de vote aux AG Ordinaires, le nu-propriétaire aux AG Extra-ordinaires.
Vous avez l'obligation d appliquer les statuts.
Cordialement
"une SCI a 4 associes ayant chacun: 13 parts en pleine propriété et 12 parts en nue propriété. il y a 2 usufruitiers ayant donc chacun 24 parts en usufruit. pour moi, ils ne sont donc pas associes et ne doivent donc pas être convoquées aux assemblées mème pour l’assemblée statuant sur les comptes. suis je dans le vrai ?"
NON pas du tout.
Tout associé d'une SCI a le droit de participer aux assemblées générales.
Aucune clause statutaire ou contractuelle ne peut limiter ce droit.
Dans tous les cas, le gérant doit convoquer et l’usufruitier et le nu-propriétaire aux assemblées. Le défaut de convocation de l’un d’entre eux pourrait entraîner la contestation de la régularité de l’assemblée et des résolutions votées.
Lorsqu’un associé n’a pas été convoqué à une assemblée l’associé non convoqué n’était pas présent ou représenté), les décisions prises à cette occasion par les associés peuvent être frappées de nullité à la demande de tout associé.
Si les parts sont démembrées, le nu-propriétaire peut participer à toutes les assemblées générales, même lorsque le droit de vote revient à l'usufruitier. Ce dernier ne participe qu'aux décisions pour lesquelles le droit de vote lui est réservé, sauf si les statuts prévoient le contraire ;
En cas de démembrement de parts sociales, les statuts peuvent aménager le droit de vote du nu-propriétaire et de l’usufruitier des parts mais deux principes légaux ne peuvent en aucun cas être contournés:
- l’usufruitier possède le droit de vote quant à la répartition des bénéfices (son intérêt étant de maximiser le montant du bénéfice distribuable à répartir entre les associés, celui du nu-propriétaire d’augmenter les réserves de la SCI),
- le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées.
Dans la pratique, les statuts d’une SCI prévoient généralement que l’usufruitier exercera le droit de vote aux AG Ordinaires, le nu-propriétaire aux AG Extra-ordinaires.
Vous avez l'obligation d appliquer les statuts.
Cordialement
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