CDD fonction public je ne souhaite pas être renouveler

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 morel61 -
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide, je suis aide soignante dans un établissement de santé, mon contrat se termine le 31 décembre 2015. Je ne souhaite pas être renouveler. Ma cadre et la DRH me demande de faire une lettre de démission, j'ai refusé de faire ce courrier J'ai pourtant était très clair comme c'est tendu et je ne veux plus du tout retourner.
Ce matin j'ai reçu un courrier de la DRH avec un contrat de 2 mois.
Je l'ai rappeler lui disant que je ne souhaité pas être renouveler et insiste à nouveau et me demande de lui faire un courrier de démission.

Je risque de tout perdre indemnité pôle emploi, etc. Je suis enceinte et je suis à bout moralement et physiquement.

Est-ce que vous pouvez m'aider. Merci
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"me demande de lui faire un courrier de démission." : et pourquoi donc démissionner d'un poste dont l'existence cessera par contrat à une date définie ?

Un CDD est, faut-il le rappeler, un contrat à durée déterminée.

Cette durée déterminée a été convenue avant l'embauche et figure donc en toutes lettres dans le contrat dans le style "contrat de travail ... pour la période allant du xxx au 31 décembre 2015".

Donc au 31 décembre, ce contrat est échu, terminé, cesse de produire ses effets.
A priori, il n'y a pas de clause de tacite reconduction.

"Ce matin j'ai reçu un courrier de la DRH avec un contrat de 2 mois." : si ce contrat prend effet après le 31 décembre, rien ni personne n'oblige à le signer ; cela reste une proposition, pas une obligation.


 “La musique est le plus grand exemple d'humanité, car c'est en mariant les blanches et les noires que l'on fait les plus belles symphonies.” - Florent Peyre 
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il n'y a pas de tacite de reconduction, la DRH insiste pour que je fasse une lettre de démission. Je risque de tout perdre et de ne pas être indemnisé par le pole emploi.
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"la DRH insiste pour que je fasse une lettre de démission" : eh bien laisse-la insister, mais surtout ne fais pas cette lettre !

On ne peut pas obliger un agent à renouveler un CDD contre sa volonté !

On démissionne quand on veut arrêter en cours de route ; or là tu ne démissionnes pas, tu vas jusqu'au bout de ton contrat, on ne peut rien te reprocher et on ne peut pas exiger autre chose.

"mon contrat se termine le 31 décembre 2015." : eh bien donc il se termine le 31 décembre.
Point à la ligne.

Tu es donc sous contrat de travail jusqu'au 31 décembre.
Le 1er janvier tu ne seras plus sous contrat de travail et tu restes à la maison à partir de ce jour-là.

Tu n'as pas besoin de démissionner : le contrat cesse de lui-même puisqu'il contient une date de fin, fixée contractuellement d'un commun accord !
On ne peut pas t'obliger à travailler au-delà de cette date.


Qu'est ce qui n'est pas clair dans tout cela ?

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22 juin 2020
10 535 > morel61
Et pour verrouiller le processus, il peut s'avérer utile d'en faire part à un délégué syndical de l'établissement, de préférence même à deux.
Le délégué syndical n'est du tout intègre, je suis allée le voir et je lui ai expliqué. Il m'a dit qu'il ne voulait pas entrer en conflit avec la direction que ce n'était pas dans son intérêt. Le rendez-vous a été vite expédié.
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22 juin 2020
10 535 > morel61
Il n'a donc pas fait son boulot.

Il reste néanmoins la possibilité de contacter rapidement pour confirmation (toutes les conditions du CDD ne nous sont pas connues ici, certains éléments pourraient constituer des exceptions à la règle générale ...) quelqu'un à la direction d'un syndicat dans le département (même par téléphone pour commencer).

Contacter également pour confirmation l'URSSAF locale au sujet des indemnités de chômage après un refus de renouvellement d'un CDD ...
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bonjour BmV
la jurisprudence est claire. Se munir de la jurisprudence. Si l'hopital malgré tout mentionne démission sur l'attestation Pole Emploi, il faut prevenir l'employeur que vous allez direct au tribunal administratif pour obtenir la modification en fin de CDD.
Cordialement
Je viens d'avoir un conseiller du pôle emploi, puisque j'ai passé ma nuit à éplucher mes fiches de paie. Mon employeur est affilié à l'UNEDIC. Et la conseillère ma confirmer que c'était une fin de contrat et que sur l'attestation. L'hôpital doit mentionner sur l’attestions "fin de contrat". Je dois m'inscrire le 1 er janvier 2016.
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Bonjour,

C'est un peu compliqué ce genre de situation dans la FP car la majorité des DRH se basent sur la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 pour ne pas verser d'allocations chômage. En effet, cette circulaire dispose:
2.2 Cas de perte volontaire d’emploi
- L’abandon de poste
- La démission non reconnue comme légitime
- Le refus d’accepter un renouvellement de contrat sans motif légitime
Lorsque l’agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a estimé que l’employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d’indemniser au titre du chômage un ancien agent qui n’a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD. Toutefois, il a souhaité encadrer cette compétence de l’employeur et a ainsi considéré que lorsque le refus de l’agent est fondé sur un motif légitime, il s’agit d’une perte involontaire d’emploi (ex : CE, 13 janvier 2003 ; Juris-data n° 2003-065000 ; Rec. CE 2003).
Il appartient en effet à l’employeur public d’examiner les motifs de ce refus préalablement à sa prise de décision d’attribution ou de rejet de l’allocation chômage. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur. Dans l’arrêt précité, le juge administratif a considéré que l’intéressé justifiait, eu égard notamment à son ancienneté dans l’organisme et en l’absence de justification de l’employeur sur la réduction de la durée de son contrat de travail de douze mois à trois mois, d’un motif légitime de refus.

Alors oui il existe aussi une décision de la cour d'appel de Versailles qui va à l'encontre de ceci mais pas facile à faire entendre raison aux DRH de la FP, à ce que j'ai pu comprendre.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024668960&fastReqId=32169495&fastPos=1



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Ouep.

1 - Mais ça c'est une circulaire, pas une loi ni même un décret.
Sur quels motifs légaux tout cela est-il basé ?

2 - reconduire quelqu'un qui ne va pas tarder à être en congé de maternité, est-ce bien raisonnable ?

3 - que doit faire Morel ? (à condition d'avoir reçu la proposition de renouvellement de contrat par recommandé ...)

4 - combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ?

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J'ai dit tout ce que je savais sur le sujet. Pour le reste, je sèche, connaissant peu la FP.
Je pense que le mieux est de prendre conseil auprès d'un syndicat présent dans l'établissement.
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Bonjour,
il est vrai qu'un agent non titulaire ne souhaitant voir son contrat renouvelé peut le refuser sans que cela soit assimilé a une démission.(cour de Versailles) donc, fin au 31 décembre point barre.

Cordialement
>
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arrêt n° 09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 Octobre 2010
la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.
cette Jurisprudence est applicable aux 3 fonctions publiques.

la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.

Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon
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