Interet d'emprunt
anneludo71400
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 15 déc. 2015 à 21:59
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2015 à 20:58
Modifié par flocroisic le 15/12/2015 à 21:20
votre source ?
Modifié par pititenouette le 15/12/2015 à 22:01
Si cela peut apporter une info
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3815-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-30-20140113
Lorsque le contribuable, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, il n’est pas procédé à la remise en cause des avantages précédemment obtenus.
Le bénéfice du maintien de l’avantage pour la période postérieure est subordonné à la condition que le logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
L’absence de remise en cause du crédit d’impôt du fait d’une mutation professionnelle s’applique également lorsque ce logement est en cours de construction (en état futur d’achèvement, en état futur de rénovation, immeubles que le contribuable fait construire, etc.) dans les mêmes conditions que s’agissant de l’acquisition de logements achevés.