Interet d'emprunt
anneludo71400
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
Muté dans l'été 2011 à la Réunion j'ai du quitter mon habitation avec femme et enfants pour une durée de 2 ans. En 2012, j'ai déclaré mes intérêts d'emprunt sur ma feuille d'imposition. puisqu'elle n'etait plus ma résidence principal, l'administration fiscal me demande de les rembourser.
Ma question : N'y aurait-il pas de jurisprudence pour les militaire de carrière muté ???
Merci pour votre aide.
Merci de vos réponses
Muté dans l'été 2011 à la Réunion j'ai du quitter mon habitation avec femme et enfants pour une durée de 2 ans. En 2012, j'ai déclaré mes intérêts d'emprunt sur ma feuille d'imposition. puisqu'elle n'etait plus ma résidence principal, l'administration fiscal me demande de les rembourser.
Ma question : N'y aurait-il pas de jurisprudence pour les militaire de carrière muté ???
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Si cela peut apporter une info
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3815-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-30-20140113
Lorsque le contribuable, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, il n’est pas procédé à la remise en cause des avantages précédemment obtenus.
Le bénéfice du maintien de l’avantage pour la période postérieure est subordonné à la condition que le logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
L’absence de remise en cause du crédit d’impôt du fait d’une mutation professionnelle s’applique également lorsque ce logement est en cours de construction (en état futur d’achèvement, en état futur de rénovation, immeubles que le contribuable fait construire, etc.) dans les mêmes conditions que s’agissant de l’acquisition de logements achevés.