Refus d'acceptation d'heritage
Résolu
marie05
-
15 déc. 2015 à 11:41
marie050568 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2015 - 15 déc. 2015 à 13:20
marie050568 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2015 - 15 déc. 2015 à 13:20
A voir également:
- Refus d'acceptation d'heritage
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Héritage et apl - Forum CAF
- Heritage oncle neveu - Guide
- Délai acceptation credipar - Forum Banque et Crédit
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
15 déc. 2015 à 13:10
15 déc. 2015 à 13:10
Quelle différence y-a-t-il entre une lettre de refus et une lettre de renonciation à succession ?
La première ne sert à rien.
La seconde sert à tout.
Elle est le seul moyen juridique permettant à l'héritier de faire connaître publiquement son renoncement à la succession, acte de renonciation consultable et conservé au Greffe du TGI auprès duquel la démarche a été accomplie.
La première ne sert à rien.
La seconde sert à tout.
Elle est le seul moyen juridique permettant à l'héritier de faire connaître publiquement son renoncement à la succession, acte de renonciation consultable et conservé au Greffe du TGI auprès duquel la démarche a été accomplie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2015 à 13:20
merci de votre réponse.