Refus d'acceptation d'heritage
Résolu
marie05
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marie050568 Messages postés 2 Statut Membre -
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1 réponse
Quelle différence y-a-t-il entre une lettre de refus et une lettre de renonciation à succession ?
La première ne sert à rien.
La seconde sert à tout.
Elle est le seul moyen juridique permettant à l'héritier de faire connaître publiquement son renoncement à la succession, acte de renonciation consultable et conservé au Greffe du TGI auprès duquel la démarche a été accomplie.
La première ne sert à rien.
La seconde sert à tout.
Elle est le seul moyen juridique permettant à l'héritier de faire connaître publiquement son renoncement à la succession, acte de renonciation consultable et conservé au Greffe du TGI auprès duquel la démarche a été accomplie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse.