Refus d'acceptation d'heritage

Résolu
marie05 -  
marie050568 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais refuser mon héritage, quelles sont les démarches à faire autre que de remplir le document cerfa n° 14037*02 ?
Quelle différence y-a-t-il entre une lettre de refus et une lettre de renonciation à succession ?
Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Quelle différence y-a-t-il entre une lettre de refus et une lettre de renonciation à succession ?
    La première ne sert à rien.
    La seconde sert à tout.
    Elle est le seul moyen juridique permettant à l'héritier de faire connaître publiquement son renoncement à la succession, acte de renonciation consultable et conservé au Greffe du TGI auprès duquel la démarche a été accomplie.
    0
    1. marie050568 Messages postés 2 Statut Membre
       
      bonjour,
      merci de votre réponse.
      0

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