Refus d'acceptation d'heritage

Résolu
Bonjour,
Je souhaiterais refuser mon héritage, quelles sont les démarches à faire autre que de remplir le document cerfa n° 14037*02 ?
Quelle différence y-a-t-il entre une lettre de refus et une lettre de renonciation à succession ?
Merci de votre réponse

1 réponse

  1. Quelle différence y-a-t-il entre une lettre de refus et une lettre de renonciation à succession ?
    La première ne sert à rien.
    La seconde sert à tout.
    Elle est le seul moyen juridique permettant à l'héritier de faire connaître publiquement son renoncement à la succession, acte de renonciation consultable et conservé au Greffe du TGI auprès duquel la démarche a été accomplie.
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    1. bonjour,
      merci de votre réponse.
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