Délai de carence, Rupture conventionnelle [Résolu]
Deldimor
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Deldimor -
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Bonjour à Tous,
J'aurais souhaité, si vous le pouvez, obtenir une réponse qui me taraude depuis quelques temps maintenant.
Le 5 février prochain, suite à une rupture conventionnelle d'avec mon employeur, mon contrat en CDI sera rompu.
Après lecture de ces liens :
- http://www.pole-emploi.fr/candidat/differe-d-indemnisation-@/article.jspz?id=61181
- http://www.unedic.org/nouvelle-convention/nouveau-dffere-d-indemnisation
- http://www.journaldunet.com/management/pratique/chomage/5038/le-delai-de-carence-de-pole-emploi.html
Je me pose des questions concernant le différé de mon indemnisation.
En effet, si je n'aurai pas d'indemnité compensatrice de congés (ceux-ci ayant été posé avant la fin de mon contrat), je suis sensé obtenir une indemnité de fin de contrat. Comme dans toute rupture conventionnelle.
Or, si la loi plafonne cette indemnité légale à 1/5e du salaire par année d'ancienneté, ma convention collective permet de la plafonner à 1/4 du salaire par année d'ancienneté.
Du coup, il se trouve que mon indemnité sera supérieur de 853 euros au minimum prévu par la loi.
Ma question est donc la suivante : dans ce cas, est-ce seulement cette partie, ces 853 euros, qui est considérée comme supra-légale ? entraînant dès lors un différé de 853/90, soit de 10 jours ; ou bien est-ce l'ensemble de la somme, ici environ 3500 euros, qui tombe sur le coup de cette dénomination de supra-légale ? (repoussant mes indemnités de 39 jours)...
Je vous remercie par avance pour vos réponses,
Bien cordialement,
Arthur.
J'aurais souhaité, si vous le pouvez, obtenir une réponse qui me taraude depuis quelques temps maintenant.
Le 5 février prochain, suite à une rupture conventionnelle d'avec mon employeur, mon contrat en CDI sera rompu.
Après lecture de ces liens :
- http://www.pole-emploi.fr/candidat/differe-d-indemnisation-@/article.jspz?id=61181
- http://www.unedic.org/nouvelle-convention/nouveau-dffere-d-indemnisation
- http://www.journaldunet.com/management/pratique/chomage/5038/le-delai-de-carence-de-pole-emploi.html
Je me pose des questions concernant le différé de mon indemnisation.
En effet, si je n'aurai pas d'indemnité compensatrice de congés (ceux-ci ayant été posé avant la fin de mon contrat), je suis sensé obtenir une indemnité de fin de contrat. Comme dans toute rupture conventionnelle.
Or, si la loi plafonne cette indemnité légale à 1/5e du salaire par année d'ancienneté, ma convention collective permet de la plafonner à 1/4 du salaire par année d'ancienneté.
Du coup, il se trouve que mon indemnité sera supérieur de 853 euros au minimum prévu par la loi.
Ma question est donc la suivante : dans ce cas, est-ce seulement cette partie, ces 853 euros, qui est considérée comme supra-légale ? entraînant dès lors un différé de 853/90, soit de 10 jours ; ou bien est-ce l'ensemble de la somme, ici environ 3500 euros, qui tombe sur le coup de cette dénomination de supra-légale ? (repoussant mes indemnités de 39 jours)...
Je vous remercie par avance pour vos réponses,
Bien cordialement,
Arthur.
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