Association syndicat libre obligatoire ?

DSolune Messages postés 2 Statut Membre -  
DSolune Messages postés 2 Statut Membre -
apres division d'un propriété en 2 parcelles on me demande de fonder une ASL pour gerer des servitudes
est obligatoire

2 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
     
    Bonjour
    S'il vous plait
    Merci

    Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.

    Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
    Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).

    Cordialement
    2
    1. DSulune
       
      Désolée si je N ai pas bien su formuler mon message et merci de vouloir m aider
      Je voulai savoir si on pouvait imposer une ASL pour gérer des servitudes de 2 copropriétés individuelles issues d une division
      Cordialement
      0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
     
    Bonjour

    "Les associations syndicales libres (ASL) se forment par le consentement unanime des propriétaires intéressés."

    Source: https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1319
    0
    1. DSolune Messages postés 2 Statut Membre
       
      super merci voila qui m'aide beaucoup
      0

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