quotité disponible et donation hors part successorale

Question

Bonjour, 

Mon frère  a fait l'acquisition d'une maison de 150000 euros grâce en partie à une donation hors part (préciput) de 30000 euros qu'il a reçu en 2001
Aujourd'hui sa maison est estimée 400000 euros
La dite donation doit s'imputer sur la quotité disponible, mais pour quel montant ?
30000 euros ou beaucoup plus, compte tenu de la valeur actuelle de la maison (et à supposer qu'une succession est ouverte ce jour). Merci de vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Même si vous avez changé de scénario, vous avez déjà ouvert ce sujet et reçu la réponse appropriée : la valeur actualisée à la date du décès.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6873753-evaluation-donation-hort-part-successorale

Juste un détail : pour cela il faut qu'une clause de remploi ait été insérée dans l'acte d'acquisition du bien. Sinon le rapport sera de 30 000€

Quelque chose à voir avec le "don Sarkozy" ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6973374-don-sarkozy-2005-requalifie-hors-part-successorale

Parce que là, faudrait voir à regrouper les problèmes, arrêter de nous prendre pour des désœuvrés qui n'ont que ça à faire et une boule de cristal sur le bureau....

Cdlt

Quotité disponible et donation hors part successorale

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