Sujet Précédent Sujet Suivant

Quotité disponible et donation hors part successorale

leonvendeen Messages postés 24 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Mon frère a fait l'acquisition d'une maison de 150000 euros grâce en partie à une donation hors part (préciput) de 30000 euros qu'il a reçu en 2001
Aujourd'hui sa maison est estimée 400000 euros
La dite donation doit s'imputer sur la quotité disponible, mais pour quel montant ?
30000 euros ou beaucoup plus, compte tenu de la valeur actuelle de la maison (et à supposer qu'une succession est ouverte ce jour). Merci de vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Même si vous avez changé de scénario, vous avez déjà ouvert ce sujet et reçu la réponse appropriée : la valeur actualisée à la date du décès.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6873753-evaluation-donation-hort-part-successorale

Juste un détail : pour cela il faut qu'une clause de remploi ait été insérée dans l'acte d'acquisition du bien. Sinon le rapport sera de 30 000€

Quelque chose à voir avec le "don Sarkozy" ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6973374-don-sarkozy-2005-requalifie-hors-part-successorale

Parce que là, faudrait voir à regrouper les problèmes, arrêter de nous prendre pour des désœuvrés qui n'ont que ça à faire et une boule de cristal sur le bureau....

Cdlt
1

Discussions similaires

Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
Cofidis - Déblocage de réserve suite à une suspension
luna47 -
luna47 -

4 réponses
Crédit renouvelable Cofidis bloqué
Mousse -
Mousse -

4 réponses
COFIDIS Credit Revolving Bloqué alors que je paie mes mensualité
INKA14 -
INKA14 -

2 réponses
Demande apl : loyer avec charge ou sans charge ?
Miaou61 -
dna.factory -

2 réponses