évaluation donation hort part successorale
Bonjour,
J'ai reçu en 1978 une donation de mes parents hors part successorale d'un montant de 200000FF (environ 30000 euros), par chèque bancaire.
Grâce à cette donation, j'ai pu emprunter 170000 euros pour acquérir un bien immobilier de 200000 euros
Valeur actuelle du bien 400000 euros
Quid de l'évaluation de cette donation au décès d'un de mes parents ?
30000 euros ou bien 60000 euros, vu que le bien à ce jour a doublé de valeur (avec l'inflation)
J'ai reçu en 1978 une donation de mes parents hors part successorale d'un montant de 200000FF (environ 30000 euros), par chèque bancaire.
Grâce à cette donation, j'ai pu emprunter 170000 euros pour acquérir un bien immobilier de 200000 euros
Valeur actuelle du bien 400000 euros
Quid de l'évaluation de cette donation au décès d'un de mes parents ?
30000 euros ou bien 60000 euros, vu que le bien à ce jour a doublé de valeur (avec l'inflation)
6 réponses
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Quid de l'évaluation de cette donation au décès d'un de mes parents?
Le remploi de la somme reçue par donation étant de 30000 € dans l'acquisition d'un bien immobilier représente 30 % du prix d'acquisition.
Lors du rapport futur à la succession du donateur, ce taux sera appliqué sur la valeur de ce bien.
Soit, par hypothèse, d'une évaluation de 400000 € x 30 % = 120000 €.
Bien, entendu, ce rapport sera divisé par 2 dès lors que cette donation vous a été consentie par vos père mère, soit une moitié par succession. -
Quid de la quotité disponible des parents ? Elle se voit amputée de 30000 (valeur nominale de la donation) ou de 60000 euros ?
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Il me semble que la donation hors part successorale s'impute d'abord sur la quotité disponible (ou bien je confonds préciput ou hors préciput ). Vos éclaircissements ?
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@condorcetSept
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@leonvendeenLa donation est rapportée à la succession .....................................................100
composition de la succession...........................................................................200
total......................................................................................................................300
réserve des 3/4......................................225
nombre de réservataires.........................7
chacun.....................................................32
Le bien rapporté n'empiète pas sur la "réserve".
Vous obtenez votre réserve de 32 + bien donné 100 = 154
Les 6 autres individuellement leur réserve de 32.
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Quelque chose qui va pas dans les calculs,car la donation empiète sur la quotité disponible
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car la donation empiète sur la quotité disponible
Vous inversez le problème.
La donation ne peut pas empiéter sur la réserve, et non le contraire la réserve empiétant sur la quotité disponible.
Vous êtes l'un des réservataires et cumulez donc votre quota de la réserve, le reste (le rab) est la quotité disponible.
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Donc dans votre exemple 32+ 75 (quotité disponible)=107
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Persiste et signe :107 pour celui qui a reçu la donation + (32*6) = 300
Merci quand même Condorcet
La législation juridique et financière évolue en permanence...