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évaluation donation hort part successorale

leonvendeen Messages postés 23 Date d'inscription mardi 8 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015 - 10 sept. 2015 à 11:56
leonvendeen Messages postés 23 Date d'inscription mardi 8 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015 - 14 sept. 2015 à 17:31
Bonjour,

J'ai reçu en 1978 une donation de mes parents hors part successorale d'un montant de 200000FF (environ 30000 euros), par chèque bancaire.
Grâce à cette donation, j'ai pu emprunter 170000 euros pour acquérir un bien immobilier de 200000 euros
Valeur actuelle du bien 400000 euros
Quid de l'évaluation de cette donation au décès d'un de mes parents ?
30000 euros ou bien 60000 euros, vu que le bien à ce jour a doublé de valeur (avec l'inflation)
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6 réponses

Réponse 1 / 6
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
10 sept. 2015 à 12:17
Quid de l'évaluation de cette donation au décès d'un de mes parents?
Le remploi de la somme reçue par donation étant de 30000 € dans l'acquisition d'un bien immobilier représente 30 % du prix d'acquisition.
Lors du rapport futur à la succession du donateur, ce taux sera appliqué sur la valeur de ce bien.
Soit, par hypothèse, d'une évaluation de 400000 € x 30 % = 120000 €.
Bien, entendu, ce rapport sera divisé par 2 dès lors que cette donation vous a été consentie par vos père mère, soit une moitié par succession.
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leonvendeen Messages postés 23 Date d'inscription mardi 8 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015
10 sept. 2015 à 13:03
15%. Merci Condorcet
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
10 sept. 2015 à 13:12
Bien sûr vous avez raison.
Ma calculette était fatiguée !
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Réponse 2 / 6
leonvendeen Messages postés 23 Date d'inscription mardi 8 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015
10 sept. 2015 à 16:48
Quid de la quotité disponible des parents ? Elle se voit amputée de 30000 (valeur nominale de la donation) ou de 60000 euros ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
10 sept. 2015 à 16:55
Quid de la quotité disponible des parents ?
Que vient faire la quotité disponible dans cette affaire ?
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Réponse 3 / 6
leonvendeen Messages postés 23 Date d'inscription mardi 8 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015
10 sept. 2015 à 17:18
Il me semble que la donation hors part successorale s'impute d'abord sur la quotité disponible (ou bien je confonds préciput ou hors préciput ). Vos éclaircissements ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
10 sept. 2015 à 17:25
Combien êtes-vous d'héritiers réservataires ?
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leonvendeen Messages postés 23 Date d'inscription mardi 8 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
10 sept. 2015 à 17:30
Sept
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > leonvendeen Messages postés 23 Date d'inscription mardi 8 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015
10 sept. 2015 à 18:07
La donation est rapportée à la succession .....................................................100
composition de la succession...........................................................................200
total......................................................................................................................300
réserve des 3/4......................................225
nombre de réservataires.........................7
chacun.....................................................32
Le bien rapporté n'empiète pas sur la "réserve".
Vous obtenez votre réserve de 32 + bien donné 100 = 154
Les 6 autres individuellement leur réserve de 32.
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Réponse 4 / 6
leonvendeen Messages postés 23 Date d'inscription mardi 8 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015
Modifié par leonvendeen le 10/09/2015 à 18:51
Quelque chose qui va pas dans les calculs,car la donation empiète sur la quotité disponible
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
10 sept. 2015 à 18:59
car la donation empiète sur la quotité disponible
Vous inversez le problème.
La donation ne peut pas empiéter sur la réserve, et non le contraire la réserve empiétant sur la quotité disponible.
Vous êtes l'un des réservataires et cumulez donc votre quota de la réserve, le reste (le rab) est la quotité disponible.
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Réponse 5 / 6
leonvendeen Messages postés 23 Date d'inscription mardi 8 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015
10 sept. 2015 à 19:07
Donc dans votre exemple 32+ 75 (quotité disponible)=107
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
10 sept. 2015 à 19:15
J'abandonne.
Bonne soirée.
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Réponse 6 / 6
leonvendeen Messages postés 23 Date d'inscription mardi 8 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015
10 sept. 2015 à 19:25
Persiste et signe :107 pour celui qui a reçu la donation + (32*6) = 300
Merci quand même Condorcet
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leonvendeen Messages postés 23 Date d'inscription mardi 8 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2015
14 sept. 2015 à 17:31
Toujours pas d'accord Condorcet ?
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