Mutuelle entreprise obligatoire [Résolu]

EN COLERE - 12 déc. 2015 à 17:21 - Dernière réponse :  martin
- 12 déc. 2015 à 17:55
Bonjour,

Je viens d'être embauché dans une entreprise en novembre 2015. Ma période d'essai se termine en mars 2016(2 mois renouvelable 1 fois). Et il y a une mutuelle d'entreprise obligatoire où on me demande de m'affilier alors que j'ai déjà ma propre mutuelle depuis 2 ans, qui me convient tout à fait(32€ par mois).
Cette nouvelle mutuelle d'entreprise proposé n'a qu'un contrat famille. Un coût pour le salarié de 85€ par mois car c'est un contrat familiale.
Est stipulé dans le contrat souscrit en 2011 entre l'entreprise et la mutuelle, l'obligation pour tous les salariés d'être affilier à celle-ci.
Je me suis renseigné sur divers sites, pour trouver les motifs pour ne pas adhérer à cette mutuelle et selon tous j'y suis obligé!!! Par une loi abusive.
Car ma mutuelle actuelle ne me coûte que 400€ à l'année. Celle de mon employeur 1020€ à l'année sachant que sa partie 1020€ aussi est à réintégrer dans mon revenu fiscal!!! Je suis perdante sur toute la ligne. Je paye des soins dont je n'ai pas besoin.
Quels sont mes recours, j'ai changer de travail pour gagner plus mais enfin de compte je me retrouve perdante et cette place me plaît?

DE plus, leur mutuelle me demande de remplir un questionnaire santé avec des questions plus que personnelles comme les tests sanguins que j'ai pu subir pendant l'année écoulée. Et est noté en bas de page de ce questionnaire"toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entrainerait la nullité de l'adhésion au contrat(art L 113-8 du code des assurances). Je soussigné, certifie exactes et sincères les présentes déclarations servant de base à l'adhésion au contrat à intervenir et j'en prends la responsabilité même si elles sont écrites par une autre personne."

Cela vaut dire quoi que si je ne veux pas remplir ce questionnaire(et je ne l'ai pas rempli) ils ne me garantissent pas alors que le contrat d'entreprise est obligatoire!
Et que si j'ai certaines maladies ou certains troubles de la personnalité, je ne serais pas couvert ou remboursé comme est souscrit à l'initial le contrat avec l'entreprise?
Il y a des contres sens partout.
Y voyez-vous clair?

Merci pour vos précieuses réponses.
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1 réponse

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Utile
bonsoir
pour 2016

Les conditions pour le refus de la mutuelle entreprise obligatoire

La principale raison pour laquelle certains se renseignent déjà sur les possibilités de ne pas adhérer à la mutuelle d'entreprise reste le fait que cette dernière risque de moins bien les couvrir que leur complémentaire individuelle. En effet, une petite structure ne pourra pas forcément proposer de grandes prestations à ses employés, pour des raisons économiques évidentes. Ou bien, certains employés aux exigences particulières peuvent redouter des remboursements insuffisants (par exemple : une personne portant des lunettes peut craindre une mauvaise couverture optique de la mutuelle entreprise).
Dans quels cas est-il alors possible de refuser la mutuelle entreprise ?
Si vous bénéficiez déjà d'une mutuelle, vous pouvez refuser d'adhérer à celle de l'entreprise, au même titre que si vous être couvert par la complémentaire obligatoire de votre conjoint (si le dispositif de la mutuelle de votre entreprise le permet). Dans les deux cas, il est nécessaire de présenter un justificatif de votre contrat avec cet organisme tiers. Cette option n'est d'ailleurs valable que si vous êtes employé dans l'entreprise au moment de l'instauration de la mutuelle ;
Si la mutuelle entreprise est mise en place par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur), et que ce dernier vous demande une cotisation, vous êtes dans votre droit de refuser d'adhérer à ce régime de complémentaire. Là encore, en toute logique, il est nécessaire d'être déjà salarié à ce moment-là pour refuser l'adhésion. A l'inverse, si la mutuelle est proposé par décision collective, il ne sera pas possible de la refuser ;

Si vous êtes en CDD ou saisonnier pour un période de moins de 12 mois, vous pouvez être dispensé de la mutuelle entreprise. Si votre contrat est, en durée, égal ou supérieur à 12 mois, il est possible de ne pas adhérer à la complémentaire obligatoire à condition de justifier d'une mutuelle individuelle ;
Si vous avez plusieurs employeurs, vous pouvez accepter un seul régime obligatoire, là encore à condition de prouver aux autres entreprises que vous êtes bien couvert par l'une de celles où vous travaillez.
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