Taxe habitation et concubinage
caro
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12 déc. 2015 à 15:55
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 déc. 2015 à 16:16
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A voir également:
- Taxe habitation et concubinage
- Taxe foncière - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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1 réponse
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 12/12/2015 à 16:26
Modifié par flocroisic le 12/12/2015 à 16:26
Bonjour
si vous êtes en concubinage, vous faites chacun une déclaration séparée.
Le bail étant commun, la taxe peut etre à l'un des 2 noms ou aux 2
D'ailleurs le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un local est occupé par plusieurs personnes, c’est sans erreur sur la personne du redevable que la taxe d'habitation est établie au nom d'une seule de ces personnes (CE du 7 février 1944, Delle Masson : Lebon p. 22).
Vous pouvez sinon demander qu'elle soit établie aux 2 noms
si vous êtes en concubinage, vous faites chacun une déclaration séparée.
Le bail étant commun, la taxe peut etre à l'un des 2 noms ou aux 2
D'ailleurs le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un local est occupé par plusieurs personnes, c’est sans erreur sur la personne du redevable que la taxe d'habitation est établie au nom d'une seule de ces personnes (CE du 7 février 1944, Delle Masson : Lebon p. 22).
Vous pouvez sinon demander qu'elle soit établie aux 2 noms
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