Taxe habitation et concubinage
caro
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
nous vivons ensemble avec mon conjoint depuis 3 ans, et avons nos 2 noms sur le bail,
l'an passé c'est moi qui ai reçu la taxe d'habitation à mon nom et en fonction de mes revenus, et cette année c'est lui
comment cela se fait il svp?
nous vivons ensemble avec mon conjoint depuis 3 ans, et avons nos 2 noms sur le bail,
l'an passé c'est moi qui ai reçu la taxe d'habitation à mon nom et en fonction de mes revenus, et cette année c'est lui
comment cela se fait il svp?
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1 réponse
Bonjour
si vous êtes en concubinage, vous faites chacun une déclaration séparée.
Le bail étant commun, la taxe peut etre à l'un des 2 noms ou aux 2
D'ailleurs le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un local est occupé par plusieurs personnes, c’est sans erreur sur la personne du redevable que la taxe d'habitation est établie au nom d'une seule de ces personnes (CE du 7 février 1944, Delle Masson : Lebon p. 22).
Vous pouvez sinon demander qu'elle soit établie aux 2 noms
si vous êtes en concubinage, vous faites chacun une déclaration séparée.
Le bail étant commun, la taxe peut etre à l'un des 2 noms ou aux 2
D'ailleurs le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un local est occupé par plusieurs personnes, c’est sans erreur sur la personne du redevable que la taxe d'habitation est établie au nom d'une seule de ces personnes (CE du 7 février 1944, Delle Masson : Lebon p. 22).
Vous pouvez sinon demander qu'elle soit établie aux 2 noms
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