Assurance vie et saisie?

Dax -  
 forma -
Bonjour,
Est ce que un contrat d'assurance vie peut être saisi?

1 réponse

  1. forma
     
    bonjour

    La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière permet à l'administration fiscale de saisir un contrat d'assurance en cas de vie.
    0
    1. Dax
       
      Cette question ne porte que sur le crédit à la consommation
      0
    2. forma
       
      bonjour
      cette question ne porte que sur le crédit à la consommation:
      que voulez dire ?
      0

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