Assurance vie et saisie?

Dax - 12 déc. 2015 à 09:14
forma - 19 déc. 2015 à 09:07

Bonjour,
Est ce que un contrat d'assurance vie peut être saisi?

A voir également:

Assurance vie et saisie?
Assurance vie - Guide
Assiette fiscale assurance vie - Guide
Vie maritale - Guide
Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine

1 réponse

Réponse 1 / 1

forma
12 déc. 2015 à 16:03

bonjour

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière permet à l'administration fiscale de saisir un contrat d'assurance en cas de vie.

Dax
14 déc. 2015 à 18:18

Cette question ne porte que sur le crédit à la consommation

forma
19 déc. 2015 à 09:07

bonjour
cette question ne porte que sur le crédit à la consommation:
que voulez dire ?

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