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Assurance vie et saisie?

Dax - 12 déc. 2015 à 09:14
 forma - 19 déc. 2015 à 09:07
Bonjour,
Est ce que un contrat d'assurance vie peut être saisi?

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
12 déc. 2015 à 16:03
bonjour

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière permet à l'administration fiscale de saisir un contrat d'assurance en cas de vie.
0
Dax
14 déc. 2015 à 18:18
Cette question ne porte que sur le crédit à la consommation
0
forma
19 déc. 2015 à 09:07
bonjour
cette question ne porte que sur le crédit à la consommation:
que voulez dire ?
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