Colis assurés, ouverts, cassés, objets volés.
Nicolas3538
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11 déc. 2015 à 22:03
Lucifer archange déchu ou déçu - 11 déc. 2015 à 22:18
Lucifer archange déchu ou déçu - 11 déc. 2015 à 22:18
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1 réponse
Bonjour,
Tentez une Injonction de faire auprès de la poste !
La charge de la preuve incombe à la poste, ils ne peuvent décréter que le colis était mal fait, d'autant plus si l'agent de la poste l'a accepté. Vous aviez un contrat de service avec la poste.
Copiez et collez le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Code des postes et des communications électroniques
- Régime de responsabilité applicable aux services postaux - article 7
Code civil (pour le contrat avec la poste)
- Des obligations du vendeur à partir de l’article 1602.
Par contre, il s’agit tant d’un problème commercial que d’un délit, la police ne peut pas refuser la plainte : article 15-3 du Code de procédure pénal.
Code Pénal
- Vol - article 311-1
- Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes - article 322-1
- Escroquerie – article 313-1.
Le fait que le méditateur est clôturé votre dossier en portant, sans preuve, la responsabilité sur vous, vous permet de déposer une plainte.
Lisez les articles avant de les revendiquer.
Cordialement
Tentez une Injonction de faire auprès de la poste !
La charge de la preuve incombe à la poste, ils ne peuvent décréter que le colis était mal fait, d'autant plus si l'agent de la poste l'a accepté. Vous aviez un contrat de service avec la poste.
Copiez et collez le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Code des postes et des communications électroniques
- Régime de responsabilité applicable aux services postaux - article 7
Code civil (pour le contrat avec la poste)
- Des obligations du vendeur à partir de l’article 1602.
Par contre, il s’agit tant d’un problème commercial que d’un délit, la police ne peut pas refuser la plainte : article 15-3 du Code de procédure pénal.
Code Pénal
- Vol - article 311-1
- Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes - article 322-1
- Escroquerie – article 313-1.
Le fait que le méditateur est clôturé votre dossier en portant, sans preuve, la responsabilité sur vous, vous permet de déposer une plainte.
Lisez les articles avant de les revendiquer.
Cordialement