Que veux dire cette phrase de notaire
kevana74
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Gasc -
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Bonjour merci d avance aux personnes qui prendront sur leur temps pour me repondre, je suis un peu perdue.
Voici donc cette phrase qui ce trouve dans mes actes notariés : toiture du bâtiment dit " le four" ainsi que celle du poulailler contigue édifiés sur la parcelle n0 1963 pourra garder, sur le côté parallèle à la voie du passage créé, une saillie de 12 centimètres .
Voici donc cette phrase qui ce trouve dans mes actes notariés : toiture du bâtiment dit " le four" ainsi que celle du poulailler contigue édifiés sur la parcelle n0 1963 pourra garder, sur le côté parallèle à la voie du passage créé, une saillie de 12 centimètres .
3 réponses
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bjr
sur votre parcelle 1963 vous avez un bâtiment appelé "le four" et contre ou au bout vous avez un poulailler.
ces deux toitures qui se touchent, donc contigües, pourront du coté du passage (voie, chemin, sentier, .....) garder la saillie de 12 cm existante.
je le comprends comme cela, maintenant attentez peut être un autre avis
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Merci bcp pour vôtre intérêt, apres cette saillie de 12 centimètres partirais de leur mur ou de leur toit ? En faite il ont créé 2 nouvelles peices a vivres dans ces bâtiments le four et poulailler et il sont venue coler leur nouveau mur sur le nôtre ce qui nous fait mitoyen a présent ce qui n avait jamais été le cas et bien sûr pour couronné le tout nous n avons jamais été averti ni demande écrite ou verbale ! Voila pourquoi je reprend tout les paragraphes un par un de mes actes notariés ! :-(
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dans ce que vous avez mit il est dit toitures et non murs...
sinon le mieux est d'appeler le notaire qui vous expliquera bcp mieux car il est au courant de tout
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Bonjour. L'interprétation de cette phrase ne présente aucune difficulté: la saillie autorisée ne concerne que la toiture(débord toiture) à l'exclusion du mur.En conséquence, cela n'autorise pas vos voisins à reconstruire un mur en empiétant sur la voie de passage créée à l'époque.
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Bonsoir,
apres vérification faite auprès de mon notaire et a la mairie mon voisin n'a pas respecté son permis de construire il et venu ce coller a nôtre mur qui n et en aucun cas mitoyen au lieu de rester en retrait comme il etait stipuler par lu même sur ses plans de permis de construire.
Le maire va dresser un pv, il me conseil de faire constater par huissier, je fait quoi j attaque ?
Merci d avance
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Bonjour. Si le maire dresse un procès-verbal , celui-ci fait foi jusqu'à preuve contraire. De plus, copie de ce PV doit être adressée par le maire au Procureur de la République avec éventuellement demande de prononcer l'arrêt des travaux .
En attendant la décision du Parquet, le maire peut également prendre un arrêté suspendant l'exécution des travaux.
La suite que vous devez donner à cette affaire dépend donc d'abord de ce que décidera le Parquet à la réception du PV constatant l'infraction.
En tout état de cause, vous devrez consulter un avocat pour vous assister.
La législation juridique et financière évolue en permanence...