Non paiement prime fin d'année (IDCC1487)

annabelle.herr - 9 déc. 2015 à 11:18
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 9 déc. 2015 à 11:56
Bonjour,

J'ai quitté mon dernier emploi (convention collective IDCC 1487) et sur mon solde de tout compte mon ancien employeur ne m'a pas versé la prime de fin d'année sous le prétexte que je ne suis pas présente dans l'entreprise au mois de décembre 2015. Hors cette prime est calculé du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours, assujetti à 8 mois d'activité dans l'année, dont la semaine précédant la Saint-Valentin et le jour de la Saint-Valentin, les 2 semaines précédant la fête des mères et le jour de la fête des mères et le mois de décembre. Il n'est pas précisé qu'il s'agit du mois de décembre de l'année en cours.
J'ai pris contact avec l'inspection du travail qui m'a dit avoir le droit de demander cette prime.
Je souhaiterai savoir si mon employeur et dans son droit ou me doit-il le versement de cette prime.

Je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Annabelle HERREWEGHE
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1 réponse

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303
9 déc. 2015 à 11:56
Bonjour,

Pour moi, vous n'y avez pas le droit car il est bien précisé:

Les versements seront acquis lorsque les salariés auront eu 8 mois d'activité dans l'année, dont la semaine précédant la Saint-Valentin et le jour de la Saint-Valentin, les 2 semaines précédant la fête des mères et le jour de la fête des mères et le mois de décembre, sans aucun jour d'absence durant les jours ouvrables au cours de ces périodes (à l'exception des absences expressément autorisées par l'employeur).
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