Vente de maison en location avec personne agée
Jojo
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7 déc. 2015 à 21:13
djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 7 déc. 2015 à 22:36
djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 7 déc. 2015 à 22:36
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3 réponses
djivi38
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7 déc. 2015 à 21:32
7 déc. 2015 à 21:32
Bonjour,
votre locataire, de par son âge, est un locataire "protégé".
Voir les conditions pour donner congé ici (son âge et le vôtre, ses ressources et les vôtres) :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Cdlt.
votre locataire, de par son âge, est un locataire "protégé".
Voir les conditions pour donner congé ici (son âge et le vôtre, ses ressources et les vôtres) :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Cdlt.
Utilisateur anonyme
7 déc. 2015 à 21:21
7 déc. 2015 à 21:21
Bonjour,
Si vous vendez "occupé" il n'y a pas de précaution particulière à prendre. Prévenez tout de même vos locataires par courtoisie et aussi parce qu'ils devront laisser visiter la maison (2h/jour, sauf dimanches et jours fériés).
Cdlt
Si vous vendez "occupé" il n'y a pas de précaution particulière à prendre. Prévenez tout de même vos locataires par courtoisie et aussi parce qu'ils devront laisser visiter la maison (2h/jour, sauf dimanches et jours fériés).
Cdlt
tranquilemile
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22 décembre 2018
23
7 déc. 2015 à 21:22
7 déc. 2015 à 21:22
Bonsoir,
Voici quelques éléments de réponses (qui toutefois demandent à être complétés par des personnes plus "calées" sur le sujet).
Si vous souhaitez vendre sans donner congé aux locataires, vous pouvez le faire sans formalités particulières.
Cependant, prévenir vos locataires qu'ils vont être contacté pour des visites serait certainement bienvenue plutôt que d'être mis devant le fait accompli.
Si vous voulez vendre la maison vide, il vous faut alors donner congé à vos locataires (soit par LRAR soit par huissier de justice).
Ce congé est un "congé pour vente", il doit être délivré monimum 6 mois avant le terme du bail, il doit stipuler par exemple le prix de vente et doit être délivré à chaque locataires.
Vous devrez leur faire également une offre de vente car ils seront prioritaires et auront 2 mois pour donner suite ou pas.
Voilou, avis à ceux qui pourront compléter.
Cordialement
Voici quelques éléments de réponses (qui toutefois demandent à être complétés par des personnes plus "calées" sur le sujet).
Si vous souhaitez vendre sans donner congé aux locataires, vous pouvez le faire sans formalités particulières.
Cependant, prévenir vos locataires qu'ils vont être contacté pour des visites serait certainement bienvenue plutôt que d'être mis devant le fait accompli.
Si vous voulez vendre la maison vide, il vous faut alors donner congé à vos locataires (soit par LRAR soit par huissier de justice).
Ce congé est un "congé pour vente", il doit être délivré monimum 6 mois avant le terme du bail, il doit stipuler par exemple le prix de vente et doit être délivré à chaque locataires.
Vous devrez leur faire également une offre de vente car ils seront prioritaires et auront 2 mois pour donner suite ou pas.
Voilou, avis à ceux qui pourront compléter.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2015 à 21:40
être dans un logement loué vide ou meublée à usage de résidence principale ;
être âgé de plus de soixante-cinq ans ;
disposer de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
Concernant le locataire, les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives !
C'est à dire que pour être valables les deux doivent être réunies?
S'il a donc plus de 65 ans mais bénéficient de revenus réguliers confortables, il ne fait plus partie des locataires dits "protogés" et peut se voir délivrer un congé sans qu'il y ait forcément une offre de relogement?
Cordialement
7 déc. 2015 à 22:01
Il titre même "Vente de maison en location avec personne agée"
7 déc. 2015 à 22:04
Est-il possible de vous contacter en message privé?
Bien Cordialement
7 déc. 2015 à 22:09
7 déc. 2015 à 22:27
si vous avez des questions :
1° vous ouvrez un autre post, celui-ci étant celui de jojo;
2° comme vous le dit Sorgin, vous êtes ici sur un forum public, donc, NON, je ne suis pas joignable par MP.
Cdlt.