Depot de garantie

mickgreen Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

Je loue mon appartement depuis novembre 2007.A l'époque le dépot de garantie était de 2 mois de loyer.Avec la nouvelle loi il n'est plus que de 1 mois.Puis-je de ce fait réclamer à mon propriétaire qu'il me rembourse 1 mois,est-il dans l'obligation de le faire?
Si oui par quel moyen
Par avance je vous remercie
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1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
la loi n'est pas rétroactive. Seuls les baux signés après fevrier 2008 bénéficient de cette réduction. Pour ceux signés avant cette date, le DG est de deux mois et leur sera restitué au départ. Le bailleur n'a pas a rendre 1 mois au locataire.
Cordialement
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