Depot de garantie

mickgreen Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 7 déc. 2015 à 11:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 déc. 2015 à 11:56
Bonjour

Je loue mon appartement depuis novembre 2007.A l'époque le dépot de garantie était de 2 mois de loyer.Avec la nouvelle loi il n'est plus que de 1 mois.Puis-je de ce fait réclamer à mon propriétaire qu'il me rembourse 1 mois,est-il dans l'obligation de le faire?
Si oui par quel moyen
Par avance je vous remercie

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
7 déc. 2015 à 11:56
Bonjour,
la loi n'est pas rétroactive. Seuls les baux signés après fevrier 2008 bénéficient de cette réduction. Pour ceux signés avant cette date, le DG est de deux mois et leur sera restitué au départ. Le bailleur n'a pas a rendre 1 mois au locataire.
Cordialement
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