Depot de garantie
mickgreen
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 7 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2015
-
7 déc. 2015 à 11:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 déc. 2015 à 11:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 déc. 2015 à 11:56
A voir également:
- Depot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
7 déc. 2015 à 11:56
7 déc. 2015 à 11:56
Bonjour,
la loi n'est pas rétroactive. Seuls les baux signés après fevrier 2008 bénéficient de cette réduction. Pour ceux signés avant cette date, le DG est de deux mois et leur sera restitué au départ. Le bailleur n'a pas a rendre 1 mois au locataire.
Cordialement
la loi n'est pas rétroactive. Seuls les baux signés après fevrier 2008 bénéficient de cette réduction. Pour ceux signés avant cette date, le DG est de deux mois et leur sera restitué au départ. Le bailleur n'a pas a rendre 1 mois au locataire.
Cordialement