Litige paiement obsèques
Angeliiice
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Angeliiice Messages postés 4 Statut Membre -
Angeliiice Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère, dont je souhaite me déshériter, est morte.
Mes frères me réclament 1500€ pour payer ma part des obsèques, sauf qu'ils ont choisi d'exhumer mon père et de prendre un caveau pour enterrer mes parents ensemble.
Mon problème dans le fait que je sais que je dois payer pour l'enterrement de ma mère mais je n'ai rien demandé concernant l'exhumation et le caveau, je ne souhaite donc pas payer pour ça.
Que puis-je faire ? Puis-je vraiment contester ?
ma mère, dont je souhaite me déshériter, est morte.
Mes frères me réclament 1500€ pour payer ma part des obsèques, sauf qu'ils ont choisi d'exhumer mon père et de prendre un caveau pour enterrer mes parents ensemble.
Mon problème dans le fait que je sais que je dois payer pour l'enterrement de ma mère mais je n'ai rien demandé concernant l'exhumation et le caveau, je ne souhaite donc pas payer pour ça.
Que puis-je faire ? Puis-je vraiment contester ?
A voir également:
- Litige paiement obsèques
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Date paiement bourse lycee - Accueil - Etudes
4 réponses
Bonjour,
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants,et ses ascendants.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
La suite sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants,et ses ascendants.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
La suite sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Merci pour cette réponse si rapide !
Cela veut dire que je ne suis pas tenue de devoir payer les suppléments qu'ils ont choisi ?
Cela veut dire que je ne suis pas tenue de devoir payer les suppléments qu'ils ont choisi ?
J'ai trouvé une FAQ disant :
En cas de désaccord
Pourriez-vous me dire comment s’effectue le partage des frais d’obsèques d’un parent (veuf), si les frais engagés l’ont été sans le consentement (ni même la consultation) d’un des enfants ?
Trois enfants négocient les prestations d’obsèques et le monument funéraire, le 4ème n’est pas au courant de cette démarche, est-il solidaire des frais engagés ? Pour quelle part ?
Il n’y a pas d’obligation autre que celle de pourvoir aux obsèques. On ne peut pas imposer des dépenses à une personne, à fortiori si elle n’est pas présente. La seule obligation qu’elle a est de contribuer à des obsèques décentes, sans plus.
En cas de désaccord
Pourriez-vous me dire comment s’effectue le partage des frais d’obsèques d’un parent (veuf), si les frais engagés l’ont été sans le consentement (ni même la consultation) d’un des enfants ?
Trois enfants négocient les prestations d’obsèques et le monument funéraire, le 4ème n’est pas au courant de cette démarche, est-il solidaire des frais engagés ? Pour quelle part ?
Il n’y a pas d’obligation autre que celle de pourvoir aux obsèques. On ne peut pas imposer des dépenses à une personne, à fortiori si elle n’est pas présente. La seule obligation qu’elle a est de contribuer à des obsèques décentes, sans plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...