Litige paiement obsèques
Angeliiice
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Angeliiice Messages postés 4 Date d'inscription samedi 5 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2015 - 6 déc. 2015 à 00:53
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4 réponses
Micha1.
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3 mars 2017
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5 déc. 2015 à 21:56
5 déc. 2015 à 21:56
Bonjour,
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants,et ses ascendants.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
La suite sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants,et ses ascendants.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Angeliiice
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6 décembre 2015
5 déc. 2015 à 22:15
5 déc. 2015 à 22:15
Merci pour cette réponse si rapide !
Cela veut dire que je ne suis pas tenue de devoir payer les suppléments qu'ils ont choisi ?
Cela veut dire que je ne suis pas tenue de devoir payer les suppléments qu'ils ont choisi ?
Angeliiice
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6 décembre 2015
5 déc. 2015 à 22:35
5 déc. 2015 à 22:35
J'ai trouvé une FAQ disant :
En cas de désaccord
Pourriez-vous me dire comment s’effectue le partage des frais d’obsèques d’un parent (veuf), si les frais engagés l’ont été sans le consentement (ni même la consultation) d’un des enfants ?
Trois enfants négocient les prestations d’obsèques et le monument funéraire, le 4ème n’est pas au courant de cette démarche, est-il solidaire des frais engagés ? Pour quelle part ?
Il n’y a pas d’obligation autre que celle de pourvoir aux obsèques. On ne peut pas imposer des dépenses à une personne, à fortiori si elle n’est pas présente. La seule obligation qu’elle a est de contribuer à des obsèques décentes, sans plus.
En cas de désaccord
Pourriez-vous me dire comment s’effectue le partage des frais d’obsèques d’un parent (veuf), si les frais engagés l’ont été sans le consentement (ni même la consultation) d’un des enfants ?
Trois enfants négocient les prestations d’obsèques et le monument funéraire, le 4ème n’est pas au courant de cette démarche, est-il solidaire des frais engagés ? Pour quelle part ?
Il n’y a pas d’obligation autre que celle de pourvoir aux obsèques. On ne peut pas imposer des dépenses à une personne, à fortiori si elle n’est pas présente. La seule obligation qu’elle a est de contribuer à des obsèques décentes, sans plus.
Micha1.
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3 mars 2017
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5 déc. 2015 à 22:38
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Vous leurs faites une proposition et vous verrez bien.
En cas de désaccord,c'est la justice qui tranchera.
En cas de désaccord,c'est la justice qui tranchera.
Angeliiice
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6 décembre 2015
6 déc. 2015 à 00:53
6 déc. 2015 à 00:53
Ok très bien, merci beaucoup :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...