Succession...ou donation ???

Mary - 5 déc. 2015 à 19:06
 Mary - 5 déc. 2015 à 19:16
<gras>Bonjour,
<gras>
Mes parents ont 4 enfants ... Moi, leur fille et 3 garçons mais ils désirent que a leur deces , tout me revienne car c'est moi qui m'occupe d'eux ...Est ce possible ? comment le faire ? un ecrit suffirait il ?
Cordialement </gras</gras>>

2 réponses

Utilisateur anonyme
5 déc. 2015 à 19:11
Bonjour,
Pas possible, en France tout au moins : les enfants ont tous une réserve héréditaire ; ils ne peuvent vous favoriser qu'en vous donnant ou léguant la quotité disponible en plus des autres (1/4) ; éventuellement s'ils vous donnent tout vous conserverez les biens mais à leur décès vous devrez verser une compensation à vos frères.
Cdlt
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Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
5 déc. 2015 à 19:11
Bonjour,

Chacun des 4 enfants a droit à une part minimale appelée réserve. Chacun de vos parents peut disposer librement du solde, appelé quotité disponible. En présence de 4 enfants, la quotité disponible est d'1/4 du patrimoine.

Chacun de vos parents peut faire un testament pour vous léguer cette quotité disponible. Ils peuvent aussi vous léguer l'intégralité de leur patrimoine, mais vous devrez alors dédommager financièrement vos frères et soeurs, de sorte que chacun d'eux reçoive bien (en €) sa part.
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Mes parents pensaient écrire sur papier libre .... leur souhait tout en invitant les 4 enfants .....
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