Denoncer un bail
laheuniere
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1 réponse
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 4/12/2015 à 13:43
Modifié par sleepy00 le 4/12/2015 à 13:43
BOnjour,
bail d'habitation ?
date du bail ?
pour quel raison le congé ?
j'imagine bail d'habitation :
les locataires âgés et modestes bénéficient d'une protection particulière. Ils ne peuvent en effet se voir donner congé sans qu'une offre de relogement leur soit proposée.
c'est le cas des locataires qui remplissent ces 2 conditions :
- agé de plus de soixante-cinq ans ;
- et qui dispose de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.
La protection ne s'applique pas si le propriétaire est lui même agé de plus de 65 ans ou qu'il dispose de faible ressource.
quoi qu'il arrive le congé ce fait minimum 6 mois avant la fin du bail
par LRAR ou Huissier
bail d'habitation ?
date du bail ?
pour quel raison le congé ?
j'imagine bail d'habitation :
les locataires âgés et modestes bénéficient d'une protection particulière. Ils ne peuvent en effet se voir donner congé sans qu'une offre de relogement leur soit proposée.
c'est le cas des locataires qui remplissent ces 2 conditions :
- agé de plus de soixante-cinq ans ;
- et qui dispose de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.
La protection ne s'applique pas si le propriétaire est lui même agé de plus de 65 ans ou qu'il dispose de faible ressource.
quoi qu'il arrive le congé ce fait minimum 6 mois avant la fin du bail
par LRAR ou Huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2015 à 16:50