Assurance propriétaire non occupant résiliée par l'assureur
pat84240
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pat84240 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2023 - 4 déc. 2015 à 08:48
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2 réponses
Bonjour,
Recommandé avec avis de réception auprès de l’entreprise en question, à son service juridique, le courrier devra comporter comme entête : Mise en demeure et vous leur donnez un délai de 14 jours à réception.
Les courtiers auraient dû vous informer de la procédure, voire de l'article concerné par le code des assurances, car ce qui est surpenant, c'est qu'aucun document dans le code des assurance ne s'appelle "relevé de sinistralité", mais : relevé d'informations et il ne concerne que les véhicules.
Donc contactez l'autorité de contrôle prudentielle des assurances
https://acpr.banque-france.fr/lacpr.html
Cordialement.
Recommandé avec avis de réception auprès de l’entreprise en question, à son service juridique, le courrier devra comporter comme entête : Mise en demeure et vous leur donnez un délai de 14 jours à réception.
Les courtiers auraient dû vous informer de la procédure, voire de l'article concerné par le code des assurances, car ce qui est surpenant, c'est qu'aucun document dans le code des assurance ne s'appelle "relevé de sinistralité", mais : relevé d'informations et il ne concerne que les véhicules.
Donc contactez l'autorité de contrôle prudentielle des assurances
https://acpr.banque-france.fr/lacpr.html
Cordialement.
pat84240
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6 septembre 2023
4 déc. 2015 à 08:48
4 déc. 2015 à 08:48
bonjour Lucifer archange déchu ou déçu,
merci de votre réponse, effectivement au sujet de la multirisques habitation,
malgré ma lettre recommandée, je n'ai pas obtenu le relevé de sinistralité, comme le relevé d'information n'existe que pour les automobiles... c'est le nom donné pour cette branche.
je viens d'écrire à l'autorité de contrôle prudentielle des assurances,
et je vous remercie de m'avoir indiqué le lien.
si vous avez une autre idée, n'hésitez pas, je continue ma quête, car sinon je suis obligée de vendre mon bien, sans assurance, je ne peux pas continuer en priant que rien n'arrive, ni incendie, ni accident... la date de résiliation est au 31 décembre 2015, j'ai 10 jours pour remuer ciel et terre, nous sommes dans un vide absolu....
merci encore...
merci de votre réponse, effectivement au sujet de la multirisques habitation,
malgré ma lettre recommandée, je n'ai pas obtenu le relevé de sinistralité, comme le relevé d'information n'existe que pour les automobiles... c'est le nom donné pour cette branche.
je viens d'écrire à l'autorité de contrôle prudentielle des assurances,
et je vous remercie de m'avoir indiqué le lien.
si vous avez une autre idée, n'hésitez pas, je continue ma quête, car sinon je suis obligée de vendre mon bien, sans assurance, je ne peux pas continuer en priant que rien n'arrive, ni incendie, ni accident... la date de résiliation est au 31 décembre 2015, j'ai 10 jours pour remuer ciel et terre, nous sommes dans un vide absolu....
merci encore...
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