Rupture de stock venteprivée
zigzag35
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Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour,
J'aimerais avoir des informations concernant l'obligation du vendeur a fournir le produit.
J'ai commandé sur le site vente privée.com un article en stock au moment de la commande, or n ayant pas de nouvelles de leur part et n'ayant pas eu mon article je les contacte pour savoir où en est ma commande.
Ils me disent qu'il est en rupture de stock et vont voir avec le fournisseur sinon ils me rembourseront, or un remboursementn e m intéressep pas, on t il une obligation de me livrer le produit commandé ou sont ils dans leur droit avec un remboursement?
Merci de votre aide,
Cordialement
J'aimerais avoir des informations concernant l'obligation du vendeur a fournir le produit.
J'ai commandé sur le site vente privée.com un article en stock au moment de la commande, or n ayant pas de nouvelles de leur part et n'ayant pas eu mon article je les contacte pour savoir où en est ma commande.
Ils me disent qu'il est en rupture de stock et vont voir avec le fournisseur sinon ils me rembourseront, or un remboursementn e m intéressep pas, on t il une obligation de me livrer le produit commandé ou sont ils dans leur droit avec un remboursement?
Merci de votre aide,
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Avez-vous payé ?
Ont-ils encaissé l’argent ?
Si oui, alors il y a contrat, acceptation de leur part, il y a bien un contrat entre eux et vous.
Code Civil
- Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation à partir de l’article 1146.
- Des obligations du vendeur article 1603.
- de la délivrance à partir de l’article 1604.
Le vendeur a 31 jours pour vous faire parvenir le produit, sauf s’il s’est engagé sur une date.
Code de la consommation.
- Livraison et transfert de risque à partir de l’article L138-1
Agir en recommandé avis de réception auprès du vendeur pour toute demande, le courrier devra avoir pour titre en gras : mise en deumeure.
Injonction de faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
Avez-vous payé ?
Ont-ils encaissé l’argent ?
Si oui, alors il y a contrat, acceptation de leur part, il y a bien un contrat entre eux et vous.
Code Civil
- Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation à partir de l’article 1146.
- Des obligations du vendeur article 1603.
- de la délivrance à partir de l’article 1604.
Le vendeur a 31 jours pour vous faire parvenir le produit, sauf s’il s’est engagé sur une date.
Code de la consommation.
- Livraison et transfert de risque à partir de l’article L138-1
Agir en recommandé avis de réception auprès du vendeur pour toute demande, le courrier devra avoir pour titre en gras : mise en deumeure.
Injonction de faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
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