A voir également:
- Rupture de stock venteprivée
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
1 réponse
Bonjour,
Avez-vous payé ?
Ont-ils encaissé l’argent ?
Si oui, alors il y a contrat, acceptation de leur part, il y a bien un contrat entre eux et vous.
Code Civil
- Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation à partir de l’article 1146.
- Des obligations du vendeur article 1603.
- de la délivrance à partir de l’article 1604.
Le vendeur a 31 jours pour vous faire parvenir le produit, sauf s’il s’est engagé sur une date.
Code de la consommation.
- Livraison et transfert de risque à partir de l’article L138-1
Agir en recommandé avis de réception auprès du vendeur pour toute demande, le courrier devra avoir pour titre en gras : mise en deumeure.
Injonction de faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
Avez-vous payé ?
Ont-ils encaissé l’argent ?
Si oui, alors il y a contrat, acceptation de leur part, il y a bien un contrat entre eux et vous.
Code Civil
- Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation à partir de l’article 1146.
- Des obligations du vendeur article 1603.
- de la délivrance à partir de l’article 1604.
Le vendeur a 31 jours pour vous faire parvenir le produit, sauf s’il s’est engagé sur une date.
Code de la consommation.
- Livraison et transfert de risque à partir de l’article L138-1
Agir en recommandé avis de réception auprès du vendeur pour toute demande, le courrier devra avoir pour titre en gras : mise en deumeure.
Injonction de faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...