Mutuelle obligatoire d entreprise
gosselin
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stf_frmu Messages postés 53038 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis salarier dans un e entreprise depuit 7 ans, a partir de janvier 2016 mon patron veut me faire prendre unemutuelle d entreprise , mais j ai déjà ma propre mutuelle , je veut refuser , est ce possible , merci
je suis salarier dans un e entreprise depuit 7 ans, a partir de janvier 2016 mon patron veut me faire prendre unemutuelle d entreprise , mais j ai déjà ma propre mutuelle , je veut refuser , est ce possible , merci
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2 réponses
bsr
pour refuser cette mutuelle obligatoire, il faut que dans le DUE cela soit stipulé.
si votre patron adhère a une mutuelle conventionnelle, il faut se renseigner si dans cette convention il est parlé de la loi évin qui permet de ne pas la prendre.
sinon vous avez obligation.
bcp de patron offre la possibilité de ne pas la prendre (voir DUE) car ils doivent 50 % du panier de base payer pour chaque salarié
si vous ne la prenez pas, vous avez des obligations
présentez une attestation de refus de cette mutuelle obligatoire et amenez la preuve que vous avez bien une mutuelle.
ceci est a faire tout les ans et si vous oubliez une année, automatiquement vous aurez la mutuelle obligatoire de votre patron
pour refuser cette mutuelle obligatoire, il faut que dans le DUE cela soit stipulé.
si votre patron adhère a une mutuelle conventionnelle, il faut se renseigner si dans cette convention il est parlé de la loi évin qui permet de ne pas la prendre.
sinon vous avez obligation.
bcp de patron offre la possibilité de ne pas la prendre (voir DUE) car ils doivent 50 % du panier de base payer pour chaque salarié
si vous ne la prenez pas, vous avez des obligations
présentez une attestation de refus de cette mutuelle obligatoire et amenez la preuve que vous avez bien une mutuelle.
ceci est a faire tout les ans et si vous oubliez une année, automatiquement vous aurez la mutuelle obligatoire de votre patron
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la due a été remplacée par la
dpae !
et rien ne concernant la mutuelle doit être noté sur la dpae !!!
comprend pas très bien ce que vous voulez dire sur l'obligation de la mutuelle sur la dpae!!!
bonne soirée
ce n'est pas de ma faute si 2 sigles ne veulent pas dire la même chose
DUE = DPAE -> déclaration unique d'embauche = déclaration préalable a l'embauche
ça c'est ce dont vous parlez...
et moi je vous parle du DUE concernant les mutuelles obligatoires qui est la Décision Unilatérale de l' Employeur
c'est cette DUE la que je parle en réponse a gosselin
bonne soirée a vous aussi
désolée ! comme quoi parfois on a un sigle dans la tête et on ne cherche pas ailleurs !
c'est vrai que pour moi quand j''entends due .. (c'est déclaration unique d'embauche) et comme les sigles changent constamment ... j'ai bêtement pensé à la dpae ...
toutes mes excuses
bonne journée
ps : faite le test : tapez DUE dans votre moteur de recherche ...
eh oui tout change, et quand je tape DUE dans mon moteur de recherche, cela me propose DPAE ou DUE, mais celui dont je parle...
le sigle DUE a été remplacé par DPAE, justement par ce que l'on avait besoin de DUE pour les mutuelles...