Changement de nom de famille bébé

sab - 2 déc. 2015 à 09:16
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 2 déc. 2015 à 09:29
Bonjour,

voila mon mari est décédé quelques jours avant la naissance de bébé nous étions pas marier civilement de ce fait bébé n'a pas pu porter le nom du papa.
j'aimerai savoir s'il est possible de faire une déclaration post mortem pour prouver que mon mari était bien le papa.
j'ai peux fournir les déclarations d'impôts en commun les comptes en communs la déclaration en crèche que nous avions faites ensemble.
j'ai ses habits sa tondeuse s'il faut faire un test ADN.
j'ai envoyer un courrier a la garde des sceaux et à ce jours toujours pas de nouvelles je souhaiterai faire ce changement avant que mon bébé entre à l'école merci

1 réponse

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
2 déc. 2015 à 09:29
Bonjour

Pour information
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15884
En cas de décès du père pendant la grossesse de la mère de l'enfant, il est possible de faire établir un lien de filiation entre le père et l'enfant.


Vous avez toutes les informations ci joint
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15395
cordialement
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