Droit d'un notaire
mik3736
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2015 à 18:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2015 à 18:19
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3 réponses
Bonsoir,
en temps qu'ami très proche de Bernard, nous ne pouvons plus accédé a leur maison...
...le notaire ne répond pas au mail qu'on lui envois
Normal, en tant qu'ami de Bernard, vous n'avez aucun droit dans la succession ni la maison. Le notaire n'a pas le droit de vous remettre les clés et n'a pas d'obligation de répondre à vos mails.
nous ne pouvons plus accédé a leur maison pour que l'on puisse allé chercher des vêtements de rechange
Les services sociaux s'occuperont de votre ami.
en temps qu'ami très proche de Bernard, nous ne pouvons plus accédé a leur maison...
...le notaire ne répond pas au mail qu'on lui envois
Normal, en tant qu'ami de Bernard, vous n'avez aucun droit dans la succession ni la maison. Le notaire n'a pas le droit de vous remettre les clés et n'a pas d'obligation de répondre à vos mails.
nous ne pouvons plus accédé a leur maison pour que l'on puisse allé chercher des vêtements de rechange
Les services sociaux s'occuperont de votre ami.
Bonjour. Le notaire est dans son droit car n'importe qui peut envoyer un mail. Laissez tomber ces mails et demandez un rendez-vous au notaire.Mais ce n'est pas pour autant certain que vous obtiendrez une suite favorable. Ce monsieur est-il sous sauvegarde de justice?
Les mails sont "à la mode". Mais plus vous en enverrez, moins on vous répondra.
Les mails sont "à la mode". Mais plus vous en enverrez, moins on vous répondra.
condorcet
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30 nov. 2015 à 18:19
30 nov. 2015 à 18:19
est ce que se notaire est il dans son droit de ne pas donné suite a nos demandes,
Vous êtes étrangers à la succession, donc aucune qualité pour intervenir.
Le notaire ne peut pas accéder à votre demande.
Il commettrait une faute.
Sa responsabilité professionnelle serait engagée.
Ce frère handicapé doit certainement être placé sous curatelle.
Il appartient au curateur désigné par l'autorité judiciaire de se manifester.
Votre amitié envers Bernard n'est pas mise en doute.
Vous auriez pu conserver les clés de son logement.
Dès lors qu'elles ont été remis au notaire, il ne peut que les confier au curateur de l'héritier dans l'incapacité de se déplacer.
Vous êtes étrangers à la succession, donc aucune qualité pour intervenir.
Le notaire ne peut pas accéder à votre demande.
Il commettrait une faute.
Sa responsabilité professionnelle serait engagée.
Ce frère handicapé doit certainement être placé sous curatelle.
Il appartient au curateur désigné par l'autorité judiciaire de se manifester.
Votre amitié envers Bernard n'est pas mise en doute.
Vous auriez pu conserver les clés de son logement.
Dès lors qu'elles ont été remis au notaire, il ne peut que les confier au curateur de l'héritier dans l'incapacité de se déplacer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...