Clauses Abusives d'un Bail de Location , logis privé
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Un propriétaire qui exploite un gros édifice à logements privés (plus de 150 logis) avec des commerces qui lui appartiennent au RC, peu-t-il inclure des Clauses conditionnelles au Bail comme par exemple:
-Exigeant que le locataire fasse faire l'entretient de son véhicule automobile à son Garage sur place pour 100$ par mois minimum ?
-Exigeant que ses Locataires mangent pour 100$ par mois à son Restaurant sur place ?
-Exigeant que ses Locataires fassent faire leur entretient ménager par sa propre Entreprise de Nettoyage dans la bâtisse pour 100$ par mois ?
Si le Locataire n'accepte pas une de ses clauses il refuse de lui louer..
Vos commentaires seraient appréciés,
Merci
-Exigeant que le locataire fasse faire l'entretient de son véhicule automobile à son Garage sur place pour 100$ par mois minimum ?
-Exigeant que ses Locataires mangent pour 100$ par mois à son Restaurant sur place ?
-Exigeant que ses Locataires fassent faire leur entretient ménager par sa propre Entreprise de Nettoyage dans la bâtisse pour 100$ par mois ?
Si le Locataire n'accepte pas une de ses clauses il refuse de lui louer..
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Merci
A voir également:
- Clauses Abusives d'un Bail de Location , logis privé
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Peut on avoir 2 bails de location - Forum Louer un logement
- Comment savoir si un logement est déclaré à la location - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour,
en tout cas, en France, ce serait bel et bien des clauses abusives propres à faire annuler un tel bail.
Mais vous parlez de dollars (100 $), j'en déduis que devez être au Canada (?), et je pense que vous auriez plus de chances d'avoir des réponses adaptées en postant sur un site de votre pays. Mais sait-on jamais... ?
Bonne continuation et mes amitiés à tous nos cousins canadiens.
Cordialement.
en tout cas, en France, ce serait bel et bien des clauses abusives propres à faire annuler un tel bail.
Mais vous parlez de dollars (100 $), j'en déduis que devez être au Canada (?), et je pense que vous auriez plus de chances d'avoir des réponses adaptées en postant sur un site de votre pays. Mais sait-on jamais... ?
Bonne continuation et mes amitiés à tous nos cousins canadiens.
Cordialement.
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