Immobilisation matériel période de garantie
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Toute réparation suspend la date butoir de garantie.
Code Civil
- Garantie article 1625
- De la garantie des défauts de la chose vendue de l’articles 1641 à 1649.
Code de la consommation.
- Garantie légale de conformité des articles L211-4 à L211-14
- Garantie commerciale des articles L211-15 à L211-16-1
Vous aurez une préférence pour l’article L211-16.
Cordialement.
Toute réparation suspend la date butoir de garantie.
Code Civil
- Garantie article 1625
- De la garantie des défauts de la chose vendue de l’articles 1641 à 1649.
Code de la consommation.
- Garantie légale de conformité des articles L211-4 à L211-14
- Garantie commerciale des articles L211-15 à L211-16-1
Vous aurez une préférence pour l’article L211-16.
Cordialement.
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