Droit d'usage et d'habitation
HUBELI
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Gasc -
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Bonjour,
J'ai acheté a titre de licitation en 1978 un immeuble dont je suis propriétaire de la totalité et la jouissance divise a compter de cette date sauf en ce qui concerne 2 pièces pour lesquelles ma mère a conserver a son profit pendant sa vie durant le droit d'usage et d'habitation. Ma mère n'habite plus ce logement depuis plus de 10 ans puis-je en disposer librement pour le louer
J'ai acheté a titre de licitation en 1978 un immeuble dont je suis propriétaire de la totalité et la jouissance divise a compter de cette date sauf en ce qui concerne 2 pièces pour lesquelles ma mère a conserver a son profit pendant sa vie durant le droit d'usage et d'habitation. Ma mère n'habite plus ce logement depuis plus de 10 ans puis-je en disposer librement pour le louer
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