taxe d'habitation et séparationRésolu

Question

Bonjour je me suis séparé de mon ex conjoint en septembre 2014 nous avons convenues ensemble que pour la taxe d'habitation (663) nous ferions moitier moitier ... Certaine que celui ci fera comme prévue je suis allez verser un peu moins de la moitier 290e  en novembre. 1 an après c'est moi qui ai dut tout payer car mon ex n'as pas tenu compte de notre accord je me suis battue aux impôts ( mon nom de famille commençant pas un c et lui par s c'est moi qui devait tout payer ) résultat saisie sur mes prestations de pôle emploie ... Le mois dernier mon ex conjoint m'as confirmé qu'il attendait sont 13eme mois pour me payer, hier celui ci m'as clairement fait comprendre que je ne verrait pas cette argent ! J'ai donc appeler le juge de proximité aujourd'hui je vais faire une demande. Je voulais savoir sur les 425e qu'il me doit ( 663÷12×9 663-total) combien  puis je espérer récupérer ? 

Oui maintenant je compte tout car ce n'est pas le seul soucis que j'ai rencontré avec lui et il n'est pas du tout honnête et conciliant ! 

Merci à ceux qui prendront le temps de répondre

djivi38 · Answer

Bonjour,
le prorata n'est pas possible pour une taxe d'habitation   : elle est due dans sa totalité par le(s) occupant(s) au 01 01 de l'année considérée, même si départ du logement en cours d'année.
Selon vos accords, votre ex vous doit donc, en ce qui concerne cette TH : 663 €/2, soit 331,50 €.
Mais si la TH a été établie à votre seul nom, vous devez la payer entièrement au fisc et ensuite, vous vous arrangez avec votre ex.
Cdlt.

sindy57 · Answer

Elle n'était pas qu'à mon nom mais au deux noms j'ai payer la totalité j'ai fait la démarche vis à vis du juge de proximité d'où ma question et il a voulu me faire le même coup pour cette année hors on ne vivait plus ensemble au 1er janvier 2015. Combien puis je espérer récupérer ?

Taxe d'habitation et séparation

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