Taxe d'habitation et séparation
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sindy57
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Bonjour je me suis séparé de mon ex conjoint en septembre 2014 nous avons convenues ensemble que pour la taxe d'habitation (663) nous ferions moitier moitier ... Certaine que celui ci fera comme prévue je suis allez verser un peu moins de la moitier 290e en novembre. 1 an après c'est moi qui ai dut tout payer car mon ex n'as pas tenu compte de notre accord je me suis battue aux impôts ( mon nom de famille commençant pas un c et lui par s c'est moi qui devait tout payer ) résultat saisie sur mes prestations de pôle emploie ... Le mois dernier mon ex conjoint m'as confirmé qu'il attendait sont 13eme mois pour me payer, hier celui ci m'as clairement fait comprendre que je ne verrait pas cette argent ! J'ai donc appeler le juge de proximité aujourd'hui je vais faire une demande. Je voulais savoir sur les 425e qu'il me doit ( 663÷12×9 663-total) combien puis je espérer récupérer ?
Oui maintenant je compte tout car ce n'est pas le seul soucis que j'ai rencontré avec lui et il n'est pas du tout honnête et conciliant !
Merci à ceux qui prendront le temps de répondre
Oui maintenant je compte tout car ce n'est pas le seul soucis que j'ai rencontré avec lui et il n'est pas du tout honnête et conciliant !
Merci à ceux qui prendront le temps de répondre
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2 réponses
Bonjour,
le prorata n'est pas possible pour une taxe d'habitation : elle est due dans sa totalité par le(s) occupant(s) au 01 01 de l'année considérée, même si départ du logement en cours d'année.
Selon vos accords, votre ex vous doit donc, en ce qui concerne cette TH : 663 €/2, soit 331,50 €.
Mais si la TH a été établie à votre seul nom, vous devez la payer entièrement au fisc et ensuite, vous vous arrangez avec votre ex.
Cdlt.
le prorata n'est pas possible pour une taxe d'habitation : elle est due dans sa totalité par le(s) occupant(s) au 01 01 de l'année considérée, même si départ du logement en cours d'année.
Selon vos accords, votre ex vous doit donc, en ce qui concerne cette TH : 663 €/2, soit 331,50 €.
Mais si la TH a été établie à votre seul nom, vous devez la payer entièrement au fisc et ensuite, vous vous arrangez avec votre ex.
Cdlt.
tof51430
petite précision quand même : les occupants du logement sont solidairement responsables du paiement de la taxe , ce qui veut dire que s'il y en a un qui ne paie pas, le fisc peut faire des poursuites contre l'autre pour recouvrer la totalité de la taxe, qu'il y ait accord entre eux ou pas . Le fisc n'a pas à intervenir dans les histoires de coeur du couple.
Elle n'était pas qu'à mon nom mais au deux noms j'ai payer la totalité j'ai fait la démarche vis à vis du juge de proximité d'où ma question et il a voulu me faire le même coup pour cette année hors on ne vivait plus ensemble au 1er janvier 2015. Combien puis je espérer récupérer ?
Bonjour,
petite précision quand même : les occupants du logement sont solidairement responsables du paiement de la taxe , ce qui veut dire que s'il y en a un qui ne paie pas, le fisc peut faire des poursuites contre l'autre pour recouvrer la totalité de la taxe, qu'il y ait accord entre eux ou pas . Le fisc n'a pas à intervenir dans les histoires de coeur du couple.
petite précision quand même : les occupants du logement sont solidairement responsables du paiement de la taxe , ce qui veut dire que s'il y en a un qui ne paie pas, le fisc peut faire des poursuites contre l'autre pour recouvrer la totalité de la taxe, qu'il y ait accord entre eux ou pas . Le fisc n'a pas à intervenir dans les histoires de coeur du couple.
Ah ça j'ai bien compris les impôts m'ont clairement fait comprendre qu'il ne feront rien mais j'ai appeler le service du juge de proximité aujourd'hui et je suis dans mes droits de demander qu'il me rembourse la moitié :) Je voulais juste savoir vu qu'on m'as aussi dit que je ne pourrait peut être pas récupérer la totalité combien je peut espérer ? ^^ sachant que je serait quand même perdante dans tous les cas
Si je le demande ( le remboursement ) c'est parce que je suis partie du domicile avec pour seul bagage mon fils et une valise et qu'il n'as pas arrêter de me faire des crasse je voulais être gentille au début de notre rupture suite au violence mais au final avec ce genre d'individu ça ne sert à rien à par lui faire croire qu'il a une emprise sur moi
Si je le demande ( le remboursement ) c'est parce que je suis partie du domicile avec pour seul bagage mon fils et une valise et qu'il n'as pas arrêter de me faire des crasse je voulais être gentille au début de notre rupture suite au violence mais au final avec ce genre d'individu ça ne sert à rien à par lui faire croire qu'il a une emprise sur moi
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