Droits ouverts ?

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Bonjour, ma femme travaille comme assistante maternelle, elle a démissionné de son dernier contrat en décembre 2014, entre temps, elle était enceinte, a accouché de notre 2e enfant qui malheureusement n'a pas survécu, depuis elle ne travaille plus, et nous ne savons pas combien de temps elle peut rester dans cette situation, un coup la CPAM nous dit 1 an après démission, 1 coup 3 ans, sans aucun moyen de vérifier la véracité de leur propos, je n'arrive pas a interpréter les textes de loi pour savoir dans quel cas de figure nous nous trouvons.

Merci !
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4 réponses

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31 mars 2020
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Bonjour,
Si votre épouse n'exerce aucune activité depuis décembre 2014 et qu'elle n'est pas indemnisée pour le chômage elle bénéficie d'un maintien de droits à l'assurance maladie maternité pendant un an à compter de cette date.
Ensuite elle bénéficiera de la qualité d'ayant droit sur votre compte.
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31 mars 2020
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bonjour monsieur,
Vous êtes sur un forum dans lequel les réponses vous sont données par des personnes bénévoles qui font tout leur possible pour vous faire des réponses claires.
Voici un lien sur lequel vous trouverez l'information officielle donnée par l'assurance maladie
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-professionnelle/vous-etes-sans-emploi/vous-etes-au-chomage/vous-n-etes-pas-indemnise-par-pole-emploi_bas-rhin.php
Vous pouvez bien sûr consulter les textes (pas très digestes !!!!) du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur sur cette question. Il s'agit des articles L311.5, L161.8, R161.3 que vous trouverez sur LEGIFRANCE.
Par ailleurs et pour compléter ma première réponse compte tenu de la nouvelle information donnée dans votre second post, je vous précise que la qualité d'ayant droit d'un autre assuré social à titre gratuit n'est possible que si l'assuré social en question est lui même rattaché à un régime obligatoire français. Par conséquent si vous êtes travailleur frontalier non couvert par la CMU (si frontalier en Suisse) , je crains fort que vous ne soyez obligé de cotiser pour votre femme et votre fille.
Si vous voulez je peux vous communiquer toute la législation et la jurisprudence de l'UE et la Suisse sur ce dernier point mais je crains fort que vous attrapiez une intolérance digestive définitive....

Bien cordialement
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28 novembre 2015

Je ne voulais pas être désobligeant par ma réponse, il se trouve que c'est frustrant de n'arriver à rien, encore moins avec des gens dont c'est le métier, c'est pour ca que je me navre régulièrement de cette situation, désolé si ca vous semblait irrespectueux.
Si vous avez d'autres informations et jurisprudence a me transmettre, je serais très intéressé en effet. Tant pis pour l'indigestion...
Je veux bien prendre mes 2 "femmes" à charge par l'assurance Suisse, encore faut-il que les droits s'arrêtent pour de bon pour ma femme, or pour l'instant, ils sont encore effectfs, la CPAM est bien au courant de ma situation, ainsi que celle de ma femme, et il semblerait que de choisir 1 camp plutôt qu'1 autre ne soit pas chose plus facile. J'ai pu personnellement opter pour cette solution alors que c'était encore possible, il semblerait qu'au jour d'aujourd'hui ce ne soit plus si facile que ca... Bref, je navigue dans un flou artistique, mais je suppose que je ne suis pas le seul. La seule chose que nous puissions faire pour l'instant, c'est tenir une comptabilité précise des remboursements pour éviter de mauvaises surprises à terme, lorsque les choses vont changer, parce que je ne doute pas qu'elles vont changer.
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28 novembre 2015

Un grand merci ! Je viens de lire les références que vous m'avez envoyé, c'est plus précis que ce que je n'ai jamais pu obtenir, je ne comprends toujours pas d'ou sortent ces 3 ans qu'on a pu nous indiquer... Un dernier doute subsiste pourtant : pourquoi ameli.fr nous sort des attestations valables au delà de 2015 si en toute logique les droits devraient s'arrêter fin décembre ? Est-ce quelque chose sur quoi on peut se fier ou pas du tout ?
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28 novembre 2015

Si vous demandez une nouvelle attestation de droits avant l'expiration du délai d'un an le système informatique prolonge automatiquement la date butoir d'un an....C'est logique puisque automatique...... En effet à ce moment là il ne peut y avoir d'étude des droits puisque la situation réelle n'est pas connue de la machine.....et ce sont donc des droits supposés (sans cette procédure les services seraient inondés de réclamations...;) Mais l'attestation doit comporter des réserves et vous alerter sur le fait que vous devrez, dans tous les cas, apporter les justificatifs de vos droits. Est ce clair?
Concernant votre activité en Suisse, je ne comprends pas qu'en tant que travailleur frontalier vous ne soyez pas à la CMU , puisqu'il s'agit désormais d'une obligation. Pouvez vous m'en dire plus et moi je vous dirai ce qui nous attend tous avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 actuellement en discussion au Parlement.....
cordialement
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28 novembre 2015

Concernant mon activité en suisse, je fais partie des premiers à avoir pu opter pour un dernier droit d'option me permettant de cotiser dans le pays dans lequel je travail, ce qui est autant que je sache la règle à la base, mais que la France a décidé de ne plus respecter. Je ne veux pas rentrer dans ce débat, il se trouve que pour moi ca a marché, j'y suiss, j'y reste, s'il faut y cotiser pour ma femme et ma fillette, pas de problème, je veux juste éviter de cotiser pour rien, si elle était encore couverte en France, autant continuer comme ca, c'est plus simple pour tout le monde. Et c'est ca que j'ai du mal à savoir, étant donné que même à la CPAM on lui dit qu'elle est couverte 3 ans en tout après sa démission... J'en perds mon latin.
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J'ai compris que vous ne vouliez pas discuter . Je ne peux cependant pas vous laisser dire que la France n'a pas respecté la règle de base (dite loci labori) qui reste le fondement de la législation européenne. D'autant que le droit d'option a été maintenu puisque les frontaliers peuvent toujours opter pour la CMUB.
Mais je vous rassure dans le régime obligatoire français (dont fait partie la CMU) la gratuité pour les ayants droit vit ses derniers instants. La LFSS pour 2016 (art.20 et 39) en cours de discussion prévoit en effet de faire payer une cotisation basée sur les revenus du couple. Mais cette modification fondamentale de la législation va passer comme un lettre à la poste étant donné le contexte actuel....
Cordialement
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8 avril 2016
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Bonjour,

Il y a droits et droits (paiement d'ijss mater ou remboursement de soin etc..) les conditions d'ouverture ne sont pas les mêmes pour tous.
Cela dit pour que vous n'ayez plus droit à rien du tout, il faudrait ne pas avoir travaillé du tout pendant 3 ans.
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28 novembre 2015

Voila, c'est exactement la situation dans laquelle on se trouve actuellement, on a 2 réponses contradictoires, sans aucun support légal derrière pour savoir qui a raison... La sécu nous joue ce jeu depuis des mois, personne ne peut nous apporter une réponse plus claire, donc pour l'instant on constate simplement que l'attestation générée sur le site ameli.fr continue de l'indiquer comme couverte jusqu'en Mai 2016... alors que si c'était au bout d'1 an après démission, ca devrait logiquement s'arrêter fin décembre par la...

Merci d'avoir pris la peine de répondre en tout cas, je vais apporter quelques petites précisions a mes propos : IJSS, on s'en fout, je travaille, j'assure la rentrée de salaire pour le foyer, je suis assuré à l'étranger parce que travaillant en zone frontalière, ma femme était jusqu'à lors toujours a la sécu, quand je parle de droits c'est simplement être remboursé pour des dépenses de santé, éventuelles hospitalisations,... ainsi que pour notre fillette qui était jusqu'à présent ayant droit de ma femme.
Je voudrais simplement savoir si sa situation dépend de son status professionnel (convention collective spécifique), du fait qu'elle ait démissionné (sans s'inscrire a Pôle Emploi), du fait qu'elle était en "congé maternité" il y a peu de temps, évidemment il n'est pas question de congé parental vu qu'il n'y avait plus d'employeur,... Bref, on ne sait pas dans quelle "case" elle rentre, et comme les textes de loi sont tous plus indigestes que les autres je ne suis pas armé juridiquement pour les interpréter moi même...