Complémentaire santé obligatoire
mucri
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de la complémentaire santé obligatoire au 01/01/2016, si j'ai moi même une complémentaire santé et que je ne souhaite pas souscrire la complémentaire collective, l'employeur est il tenu de me verser la part patronale versée aux autres salariés ?
Merci de votre réponse
Cordiales salutations
Dans le cadre de la complémentaire santé obligatoire au 01/01/2016, si j'ai moi même une complémentaire santé et que je ne souhaite pas souscrire la complémentaire collective, l'employeur est il tenu de me verser la part patronale versée aux autres salariés ?
Merci de votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La loi ne l'oblige pas à participer à des couvertures de santé individuelles (votre mutuelle est une couverture individuelle)