Complémentaire santé obligatoire

mucri -  
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Dans le cadre de la complémentaire santé obligatoire au 01/01/2016, si j'ai moi même une complémentaire santé et que je ne souhaite pas souscrire la complémentaire collective, l'employeur est il tenu de me verser la part patronale versée aux autres salariés ?
Merci de votre réponse
Cordiales salutations

1 réponse

  1.
    Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   305
     
    Bjr
    Clairement non.
    2
    1. mucri
       
      Merci, y a t-il un texte de loi le précisant ?
      0
    2. Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   305
       
      Article L911-7 du code de la sécurité sociale qui oblige les employeurs à mettre en place une couverture de santé collective à laquelle il doit participer à hauteur de 50 %
      La loi ne l'oblige pas à participer à des couvertures de santé individuelles (votre mutuelle est une couverture individuelle)
      0

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