Bail commercial utilisé comme locatif

Question

Bonjour, 

Je vous contacte,car je viens d'apprendre par les voisins, que mon locataire, qui occupe un bail commercial de restaurant utilise le sous sol du local pour y loger ses serveurs.

Je lui ai en parlé mais il nie tout ça, il me dit que son serveur y est resté pour la nuit juste de temps en temps quand il n'a pas de transport pour rentrer à la maison.

Quels sont les démarches à faire pour le propriétaire dans ce cas là?

Xavier92100 · Answer

Bonjour
Pour agir en justice il faut etre concerné ce qui n'est pas votre cas.

L'aménagement d'une salle de rpos dans un restaurant est parfiatemenbt légal, voire l'hébergement d'une personne à titre de surveillance et gardiennage.

Vous pouvez informer le bailleur et seul lui peut evlauer si c'est conforme au bail et s'il doit ou non faire quleque chose

Bail commercial utilisé comme locatif

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