Bail commercial utilisé comme locatif
alinutza
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous contacte,car je viens d'apprendre par les voisins, que mon locataire, qui occupe un bail commercial de restaurant utilise le sous sol du local pour y loger ses serveurs.
Je lui ai en parlé mais il nie tout ça, il me dit que son serveur y est resté pour la nuit juste de temps en temps quand il n'a pas de transport pour rentrer à la maison.
Quels sont les démarches à faire pour le propriétaire dans ce cas là?
Je vous contacte,car je viens d'apprendre par les voisins, que mon locataire, qui occupe un bail commercial de restaurant utilise le sous sol du local pour y loger ses serveurs.
Je lui ai en parlé mais il nie tout ça, il me dit que son serveur y est resté pour la nuit juste de temps en temps quand il n'a pas de transport pour rentrer à la maison.
Quels sont les démarches à faire pour le propriétaire dans ce cas là?
A voir également:
- Bail commercial utilisé comme locatif
- Bail location gratuit - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail location meublé pdf - Guide
- Bail commercial - Guide
- Temps d'attente mcdo geste commercial ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Pour agir en justice il faut etre concerné ce qui n'est pas votre cas.
L'aménagement d'une salle de rpos dans un restaurant est parfiatemenbt légal, voire l'hébergement d'une personne à titre de surveillance et gardiennage.
Vous pouvez informer le bailleur et seul lui peut evlauer si c'est conforme au bail et s'il doit ou non faire quleque chose
Pour agir en justice il faut etre concerné ce qui n'est pas votre cas.
L'aménagement d'une salle de rpos dans un restaurant est parfiatemenbt légal, voire l'hébergement d'une personne à titre de surveillance et gardiennage.
Vous pouvez informer le bailleur et seul lui peut evlauer si c'est conforme au bail et s'il doit ou non faire quleque chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...