Succession non trouvee par le notaire
mounours
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Gasc -
Gasc -
Bonjour, il y a 35 ans lors du deces de notre pere nous avons signe et paye les frais de succession, aujourd'hui notre mere voudrait vendre l'appartement mais le notaire nous dit qu'il ne trouve pas le papier sachant que l'agence et l'acheteur ont choisi un autre notaire quel est notre reccours merci
A voir également:
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- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Le recours ? fouiller dans vos archives personnelles où vous devriez trouver tous les documents importants.
Cdlt
Le recours ? fouiller dans vos archives personnelles où vous devriez trouver tous les documents importants.
Cdlt
l'agence et l'acheteur ont choisi un autre notaire
Le notaire chargé de la vente sait où retrouver trace de l'acte dressé par son confrère au décès de votre père.
Il ne peut lui-même dresser son acte de vente s'il n'a pas les antécédents juridiques de l'immeuble en remontant 30 ans en arrière.
Il est également à votre disposition à la Conservation des Hypothèques sur le territoire de laquelle se situe la commune dont dépend l'appartement.
Il suffit d'en demander copie (payant)
Le notaire chargé de la vente sait où retrouver trace de l'acte dressé par son confrère au décès de votre père.
Il ne peut lui-même dresser son acte de vente s'il n'a pas les antécédents juridiques de l'immeuble en remontant 30 ans en arrière.
Il est également à votre disposition à la Conservation des Hypothèques sur le territoire de laquelle se situe la commune dont dépend l'appartement.
Il suffit d'en demander copie (payant)
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