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flica -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 nov. 2015 à 13:09

Bonjour, est ce que je suis obligé de passer devant le notaire pour faire un don de 20000e à mon petit fils, j'ai 77 ans. merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 356

est ce que je suis obligé de passer devant le notaire
Réponse négative.
Un formulaire spécial est à votre disposition à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf

Il suffit de le déposer auprès des services de l'administration fiscale.

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