A voir également:
- Don
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Comment retrouver une déclaration de don manuel - Forum Donation-Succession
1 réponse
est ce que je suis obligé de passer devant le notaire
Réponse négative.
Un formulaire spécial est à votre disposition à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Il suffit de le déposer auprès des services de l'administration fiscale.
Réponse négative.
Un formulaire spécial est à votre disposition à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Il suffit de le déposer auprès des services de l'administration fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...