Don
flica
-
23 nov. 2015 à 12:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2015 à 13:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2015 à 13:09
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condorcet
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23 nov. 2015 à 13:09
23 nov. 2015 à 13:09
est ce que je suis obligé de passer devant le notaire
Réponse négative.
Un formulaire spécial est à votre disposition à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Il suffit de le déposer auprès des services de l'administration fiscale.
Réponse négative.
Un formulaire spécial est à votre disposition à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Il suffit de le déposer auprès des services de l'administration fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...