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1 réponse
est ce que je suis obligé de passer devant le notaire
Réponse négative.
Un formulaire spécial est à votre disposition à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Il suffit de le déposer auprès des services de l'administration fiscale.
Réponse négative.
Un formulaire spécial est à votre disposition à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Il suffit de le déposer auprès des services de l'administration fiscale.
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