donation par hoirie

Question

Bonjour, 
 
  dans le calcul d'une succession, la valeur d'un bien donné par hoirie dont l'estimation a été faite en application de l'article 860 du code civil par une cour d'appelle, peut-il être diminué du montant de travaux réalisés par le donataire , après donation voir après décès de la donatrice
merci de votre réponse

Gasc · Answer

Bonjour. Il semblerait qu'il s'agisse d'un partage judiciaire. En conséquence c'est la valeur retenue par le Tribunal qui compte.Les travaux n'interviennent pas (valeur au jour du partage d'après son état au jour de la donation).

condorcet · Answer

en application de l'article 860 du code civil
Lequel article précise que :
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Ce qui signifie que la plus-value conférée au bien par le donataire dans la cadre d'amélioration du bien donné doit être prise en considération.
Logique dans son esprit, le législateur entend  qu'il ne soit pas concevable qu'il perde le bénéfice ces dépenses qu'il a pu supporter depuis le jour de la donation.
(copier-coller)
2°- Prise en compte de la moins-value ou la plus-value acquise par le bien donné

A l'inverse, si le donataire a réhabilité un bien, alors la plus-value liée aux  travaux ne sera pas rajoutée à la succession.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/evaluation-donations-importance-dans-succession-7990.htm#.VlGo0HYvfIU

une cour d'appel, peut-il être diminué du montant de travaux réalisés par le donataire 
Elle ne fait qu'appliquer la Loi.

quimiac · Answer

désolée je ne comprends pas votre réponse...
je reformule la situation
la cour d'appel de Rennes a, en application de l'article 860 du code civil, évaluer le bien au jour du partage en "l'état au jour de la donation" à 30 000€ , le notaire du mandataire veut déduire de cette estimation 22 000€ de travaux  effectués après la donation.
L'estimation du bien à 30 000 ne tient pas compte bien sur   de la plus value éventuelle que ces travaux ont donné au bien  puisqu'elle a été faite  je le rappelle "en l'état au jour de la donation", la déduction des frais des travaux n'est  -elle donc pas non seulement abusive mais illégale?
 espérant avoir été plus claire  merci de vos réponses 
justice pour tous

quimiac · Answer

non, la cour d'appel a expressément, clairement  donné la valeur de l'immeuble au jour du partage  en l'état ou il était  au jour de la donation...
 donation en 1999, travaux réalisés en2005
justice pour tous

quimiac · Answer

le projet a été rédigé par un clerc qui s'est contenté de faire un copié collé d'un projet de 2014 ,avant passage devant la cour d'appel....ceci explique peut-être cela , car je refuse d'envisager une "malveillance" du notaire qui n'a pas toujours été très sympa au cours de 10 ans de procédure et qui n'aurait pas du faire une telle erreur de lecture. En tout état de cause ,je vous suis très reconnaissante du temps que vous m'avez accordé et si cela est possible par le biais de ce site, je vous tiendrai au courant de la suite des débats 
très cordialement

Gasc · Answer

Bonjour. Si le texte n'est pas trop long, pouvez-vous transcrire l'arrêt de la cour d'appel en supprimant les noms?

quimiac · Answer

comment vous joindre des copies ?comment le faire en pièce jointe?

quimiac · Answer

je copie le jugement de la cour d'appel page 3 et 4
 la valeur du rapport
Selon l'article860 du code civil, le rapport a lieu en la valeur , de celle, au moment du partage ,du bien donné tel qu'il était au moment de la donation.
Madame M...a donné à son fils, monsieur a le 30 octobre 199 la nue propriété de la maison de L....en avancement d'hoirie; elle s' en était réservée l'usufruit.
Monsieur A , ou sa succession doit donc le rapport de cette donation a la succession de madame M.....et ce pour la valeur de la pleine propriété du bien puisque le décès de la donatrice a entrainé la réunion de l'usufruit d et de la nue propriété au profit de Monsieur A alors investi de la pleine propriété 
Le  bien donné selon l'acte ........a alors été évalué à 160 000f soit 24391,84 €
 le tribunal a fixé à 30 000€la valeur, à la date la plus proche du partage, du bien en l'état où il se trouvait lors de la donation, par une disposition que Madame G.. et Madame F veulent voir confirmé ..
Madam S.. et Madame GU appelantes prétendent quant à elles à l'infirmation en considérant que la valeur fixée par le tribunal est excessive.et sollicitent le ernvoi de l'évaluation au notaire sans produire cependant aucun élément de fait de nature à fonder leur contestation....

 le jugement sera confirmé sur ce point.

je pense que la lecture de ce jugement in extenso vous permettra d'affiner votre réponse
 grand merci à vous

Gasc · Answer

Bonjour. L'arrêt de la cour d'appel confirme le jugement de première instance. il ressort de ce dernier que la plus-value retenue à la date la plus proche du partage,  soit +5608 euros, ne résulte pas d'une intervention du donataire (travaux)  mais de la simple évolution des prix de l'immobilier (bien en l'état  où il se trouvait au jour de la donation). il s'ensuit que c'est bien la somme de 30000  euros qui doit être rapportée à la succession par le donataire.
Consultez votre avocat pour qu'il intervienne auprès du notaire.

quimiac · Answer

mille fois merci ,votre réponse confirme mon approche mais j'avais besoin de trouver un écho à mon analyse, ce que vous m'avez apporté, j'ai rendez-vous avec mon notaire très prochainement et  j'ai saisi mon avocat pour qu'il intervienne, mais aucun des deux n'avaient eu le temps de me répondre et votre rapidité m'enlève pas mal d'inquiétude
 merci encore

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