Don
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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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Modifié par Gayomi le 22/11/2015 à 09:21
Modifié par Gayomi le 22/11/2015 à 09:21
Bonjour,
Un acte notarié n'est pas obligatoire. Vous faites un chèque à votre petit-fils du montant que vous souhaitez lui donner. Ce sera à votre petit-fils de déclarer le don reçu au fisc. Si vous ne lui avez consenti aucune donation depuis moins de 15 ans et s'il est majeur, il pourra déclarer la somme reçue au titre des "dons familiaux de somme d'argent" (ligne spécifique sur imprimé n° 2735) et il n'aura aucun frais.
Un acte notarié n'est pas obligatoire. Vous faites un chèque à votre petit-fils du montant que vous souhaitez lui donner. Ce sera à votre petit-fils de déclarer le don reçu au fisc. Si vous ne lui avez consenti aucune donation depuis moins de 15 ans et s'il est majeur, il pourra déclarer la somme reçue au titre des "dons familiaux de somme d'argent" (ligne spécifique sur imprimé n° 2735) et il n'aura aucun frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2015 à 21:54