Litige vente de maison en indivision
Bizbiz67
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1 réponse
Bonjour. Votre mère a commis des erreurs en portant atteinte à ses droits.
En tout état de cause , dès que la vente de ce bien en indivision post-communautaire aura été réalisée, le prix de vente sera réparti au prorata des droits officiels de chacun et non de pseudo-arrangements.
Il suffisait à votre mère d'engager une action judiciaire en vue de sortir de cette indivision, action qui aurait débouché sur une vente forcée.
En tout état de cause , dès que la vente de ce bien en indivision post-communautaire aura été réalisée, le prix de vente sera réparti au prorata des droits officiels de chacun et non de pseudo-arrangements.
Il suffisait à votre mère d'engager une action judiciaire en vue de sortir de cette indivision, action qui aurait débouché sur une vente forcée.
20 nov. 2015 à 19:35