Rejet prélèvement de 5 €uros
chouna6951
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Gégé -
Gégé -
Bonjour !
La banque postale a t-elle le droit de me rejeter un prélèvement de 5 euros pour m'en prendre 9 pour frais de rejet qu'elle me compte en deécouvert alors que je n'ai pas droit au découvert ?
La banque postale a t-elle le droit de me rejeter un prélèvement de 5 euros pour m'en prendre 9 pour frais de rejet qu'elle me compte en deécouvert alors que je n'ai pas droit au découvert ?
2 réponses
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Bonjour,
Tout à fait. C'est à vous de gérer votre compte afin que les différentes opérations n'entrainent pas un découvert ou un rejet. -
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €. " (D133-6 CMF)
vous êtes sûr qu'il s'agit d'un prélèvement SEPA de 5 € ? Comment le savez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...