Domiciliation des revenus et prêt immobilier
aurel39
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19 nov. 2015 à 10:37
Soffie - 17 févr. 2016 à 14:22
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Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 19/11/2015 à 11:04
Modifié par Xavier92100 le 19/11/2015 à 11:04
Il va vous faire chier..vous voulez vraiment changer de banque ? pourquoi ?
Le contrat de pret dit il que le taux change/est plus elevé si la domiciliation n'est pas maintenue ? La clause ne parait de toute facon pas abusive car elle a une contrepartie
Le contrat de pret dit il que le taux change/est plus elevé si la domiciliation n'est pas maintenue ? La clause ne parait de toute facon pas abusive car elle a une contrepartie
Bonjour,
Ce n'est pas abusif, car en contrepartie d'un taux individualisé et avantageux. Vous pouvez toujours obtenir un taux moins intéressant, ou aller voir ailleurs...
Ce n'est pas abusif, car en contrepartie d'un taux individualisé et avantageux. Vous pouvez toujours obtenir un taux moins intéressant, ou aller voir ailleurs...
aurel39
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19 novembre 2015
19 nov. 2015 à 11:10
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Bonjour,
Au moment de la signature, il ne m'a pas été précisé que le taux serait plus élevé si je ne domiciliais pas mon salaire chez eux. Je suis passée par un courtier à l'époque.
Bien évidemment, je n'irai pas ailleurs étant donné qu'il s'agit d'un rachat de prêt qui date du mois de mars.
Peut-il changer le taux alors qu'il n'est pas indiqué dans le contrat que, sans le salaire, le taux passera à X% ?
Au moment de la signature, il ne m'a pas été précisé que le taux serait plus élevé si je ne domiciliais pas mon salaire chez eux. Je suis passée par un courtier à l'époque.
Bien évidemment, je n'irai pas ailleurs étant donné qu'il s'agit d'un rachat de prêt qui date du mois de mars.
Peut-il changer le taux alors qu'il n'est pas indiqué dans le contrat que, sans le salaire, le taux passera à X% ?
Allez, dites nous en quoi elle est abusive cette clause et dites nous aussi sur quel texte s'appuie une affirmation aussi péremptoire !
aurel39
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19 novembre 2015
19 nov. 2015 à 11:19
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Bonjour,
Ma source provient de ce forum où j'ai pu lire ceci :
"La commission des clauses abusives à tranché clairement en ce sens : http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/pret-immobilier/
Recommandation n° 04-03 relative aux contrats de prêt immobilier.
Elle recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet :
"7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;" "
Je lis bien qu'il s'agit ici de recommandations et c'est le pourquoi de ma question. Et je lis bien également que la recommandation est que la clause soit éliminée.
Donc, je comprend que oui, j'ai accepté cette clause mais ma question est : puis-je m'appuyer sur ce texte aujourd'hui pour ne plus domicilier mon salaire dans cette banque ?
Ma source provient de ce forum où j'ai pu lire ceci :
"La commission des clauses abusives à tranché clairement en ce sens : http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/pret-immobilier/
Recommandation n° 04-03 relative aux contrats de prêt immobilier.
Elle recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet :
"7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;" "
Je lis bien qu'il s'agit ici de recommandations et c'est le pourquoi de ma question. Et je lis bien également que la recommandation est que la clause soit éliminée.
Donc, je comprend que oui, j'ai accepté cette clause mais ma question est : puis-je m'appuyer sur ce texte aujourd'hui pour ne plus domicilier mon salaire dans cette banque ?
Xavier92100
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aurel39
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Modifié par Xavier92100 le 19/11/2015 à 11:23
Modifié par Xavier92100 le 19/11/2015 à 11:23
Recommandation, pas interdiction...
dans votre cas ce n'est pas déchéance du terme d'ailleur.
changer juste d'agnece seriat sans doute plus simple
dans votre cas ce n'est pas déchéance du terme d'ailleur.
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aurel39
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19 novembre 2015
19 nov. 2015 à 11:26
19 nov. 2015 à 11:26
Je n'ai malheureusement pas d'autre agence à proximité.
Merci de votre réponse.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous après avoir souscrit un prêt immobilier en novembre 2015.
le contrat indique les mêmes termes, et nous avons refusé la domiciliation (on est aujourd'hui relancé sur ce point...) car il faut savoir que pour être valable, la clause doit être quantifiée. C'est à dire que le "taux avantageux" qui correspond à la "contrepartie individualisée" doit être noté clairement.
On doit vous écrire "si vous ne domiciliez pas vos revenus, le taux augmente de xx%", si ce n'est pas quantifié, comment savoir que le taux que l'on vous propose est plus intéressant que celui proposé à quelqu'un d'autre, de la même banque ou d'une banque autre ? et vous devez avoir le choix de votre décision en connaissance de cause : domicilier pour avoir le taux bas, ou ne pas domicilier et avoir le taux haut.
Par contre, nous avons ouvert évidemment un compte joint dans la banque, alimenté chaque mois par des versements pour le prêt et autres dépenses communes. Mon conjoint a ouvert un compte carte "pour faire plaisir" et pour débloquer la situation : la banquière nous menaçait la veille de la signature de la vente de ne pas verser au notaire la somme accordée !! j'aurai voulu pouvoir enregistrer ce chantage honteux....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22152
"Domiciliation bancaire et ouverture de compte
Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.
Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée."
Je suis dans le même cas que vous après avoir souscrit un prêt immobilier en novembre 2015.
le contrat indique les mêmes termes, et nous avons refusé la domiciliation (on est aujourd'hui relancé sur ce point...) car il faut savoir que pour être valable, la clause doit être quantifiée. C'est à dire que le "taux avantageux" qui correspond à la "contrepartie individualisée" doit être noté clairement.
On doit vous écrire "si vous ne domiciliez pas vos revenus, le taux augmente de xx%", si ce n'est pas quantifié, comment savoir que le taux que l'on vous propose est plus intéressant que celui proposé à quelqu'un d'autre, de la même banque ou d'une banque autre ? et vous devez avoir le choix de votre décision en connaissance de cause : domicilier pour avoir le taux bas, ou ne pas domicilier et avoir le taux haut.
Par contre, nous avons ouvert évidemment un compte joint dans la banque, alimenté chaque mois par des versements pour le prêt et autres dépenses communes. Mon conjoint a ouvert un compte carte "pour faire plaisir" et pour débloquer la situation : la banquière nous menaçait la veille de la signature de la vente de ne pas verser au notaire la somme accordée !! j'aurai voulu pouvoir enregistrer ce chantage honteux....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22152
"Domiciliation bancaire et ouverture de compte
Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.
Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2015 à 11:06
Je souhaite changer de banque car j'ai eu déjà plusieurs problèmes avec eux, 3 en 6 mois alors que je n'en ai jamais eu en plus de 10ans dans mon ancienne banque.
Je n'ai plus confiance en cette agence, et je pense qu'ils ont également une mauvaise opinion de moi d'après les termes presque injurieux du directeur à mon encontre.
19 nov. 2015 à 11:07
19 nov. 2015 à 11:23
Le dernier problème en date par exemple : j'ai résilié ma carte bancaire depuis plusieurs semaines (plus d'un mois même) et les prélèvements liés aux frais de cette carte sont toujours faits. Ma conseillère ne répond ni à mes mails, ni à mes appels.
Modifié par Xavier92100 le 19/11/2015 à 11:27
Tous se faisant par internet aujourd'hui ce n 'est peut etre pas si compliqué d'avoir une agence pres de votre boulot plutôt que pres de chez vous (ou l'inverse)
Pour votre CB faire une reclamation au service cliente du siège de votre banque
ET rester domicilier chez eux mais faire un virement dans votre nouvelle banque de le lendemain de votre paye c'est possible ? La ils ne peuvent rien reprocher !!!
19 nov. 2015 à 11:30
Je souhaite rester près de ma banque car je trouve cela plus pratique.
Je ne souhaite pas faire d'erreurs car je pense que le directeur ne me loupera pas. Je vais donc continuer comme je le fais déjà, mon salaire sera versé là-bas puis je le verse moi-même, chaque mois, ailleurs.
Ca prend du temps mais je garde mon agence de proximité en qui j'ai confiance.