Annulation de droit de passage non fondé

Résolu
ifusa Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2015 - 17 nov. 2015 à 18:10
ifusa Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2015 - 18 nov. 2015 à 08:50
Bonjour,
nous avons acquis un terrain avec une servitude de droit de passage ...pour un accès potentiel futur à une partie immobilière actuellement accessible sans problème au travers de la propriété du fond dominant.
Nous pensons que ce droit de passage cédé gratuitement par le propriétaire précédent n'est pas fondé puisque actuellement toutes les parties de la propriété voisine sont accessibles via la propriété du fonds dominant : comment le faire annulé, le voisin n'étant pas d'accord car il souhaite conserver ce droit de passage au cas où il déciderait de désolidariser une partie de son bien pour en faire une studio à louer/vendre indépendant.

2 réponses

bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 296
18 nov. 2015 à 08:43
Bjr,

un droit de passage conventionnel, n'a pas besoin d'être fondé, c'est un accord entre 2 propriétaires qui malheureusement grève le fond.
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ifusa Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2015
18 nov. 2015 à 08:50
Merci pour votre réponse précise.
Cordialement
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C'est quelle type de droit de passage ?

Si joint site a consulter:

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/35025/droit-de-passage-sur-un-terrain-servitude-legale-ou-conventionnelle.php


Si c'est un droit de passage conventionnelle enregistré vous ne pouvez pas l'annuler sans l'accord du voisin.
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ifusa Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2015
18 nov. 2015 à 08:50
Merci pour votre aide.
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