école d'avocat et statut auto entrepreneur
tilu1961
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour
Ma fille a un statut d'auto entrepreneur pendant ces études de droit qui lui permettait de gagner un peu d'argent en dehors de ses cours avec du secrétariat.
Aujourd'hui elle a obtenu le barreau et va pendant 2 ans avoir 6 mois de cours et des stages.
Peut elle déontologiquement garder ce statut ou doit elle se radier d'auto entrepreneur...
Merci d'avance
Tilu
Ma fille a un statut d'auto entrepreneur pendant ces études de droit qui lui permettait de gagner un peu d'argent en dehors de ses cours avec du secrétariat.
Aujourd'hui elle a obtenu le barreau et va pendant 2 ans avoir 6 mois de cours et des stages.
Peut elle déontologiquement garder ce statut ou doit elle se radier d'auto entrepreneur...
Merci d'avance
Tilu
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1 réponse
Bonjour
Les professionnels libéraux réglementés ont rarement vocation à adopter le statut de l'auto-entrepreneur et ce, tant pour une raison déontologique.
Le seuil de chiffre d'affaires qui ne peut être dépassé sous peine de perdre le bénéfice du statut (32 000 € pour les prestations de services), est très bas
Il existe des associations de jeunes avocats qui peuvent la conseiller utilement
"Aujourd'hui elle a obtenu le barreau et va pendant 2 ans avoir 6 mois de cours et des stages. "
Tout dépend de son activité au cours de 2 années à côté des stages obligatoires.
Le statut social de l'avocat stagiaire est bien défini, celui de "juristes collaborateurs" est différent.
La situation d'un avocat stagiaire est défini: l'avocat stagiaire est toujours soumis au régime social des indépendants, par analogie à l'avocat qui a déjà terminé son stage. Le stage est considéré comme une activité professionnelle à part entière.
L'assujettissement au statut social des indépendants se justifie également par l'indépendance et l'autonomie intellectuelle nécessaires de l'avocat stagiaire.
L'avocat stagiaire n'est pas considéré comme un étudiant, et ne peut donc pas faire valoir de droits sociaux dérivés en tant qu'étudiant. Cela signifie concrètement que l'avocat stagiaire ne peut être considéré comme une personne à charge de ses parents.
Cdlt
Les professionnels libéraux réglementés ont rarement vocation à adopter le statut de l'auto-entrepreneur et ce, tant pour une raison déontologique.
Le seuil de chiffre d'affaires qui ne peut être dépassé sous peine de perdre le bénéfice du statut (32 000 € pour les prestations de services), est très bas
Il existe des associations de jeunes avocats qui peuvent la conseiller utilement
"Aujourd'hui elle a obtenu le barreau et va pendant 2 ans avoir 6 mois de cours et des stages. "
Tout dépend de son activité au cours de 2 années à côté des stages obligatoires.
Le statut social de l'avocat stagiaire est bien défini, celui de "juristes collaborateurs" est différent.
La situation d'un avocat stagiaire est défini: l'avocat stagiaire est toujours soumis au régime social des indépendants, par analogie à l'avocat qui a déjà terminé son stage. Le stage est considéré comme une activité professionnelle à part entière.
L'assujettissement au statut social des indépendants se justifie également par l'indépendance et l'autonomie intellectuelle nécessaires de l'avocat stagiaire.
L'avocat stagiaire n'est pas considéré comme un étudiant, et ne peut donc pas faire valoir de droits sociaux dérivés en tant qu'étudiant. Cela signifie concrètement que l'avocat stagiaire ne peut être considéré comme une personne à charge de ses parents.
Cdlt
faire valoir de droits sociaux dérivés en tant qu'étudiant "
Pourtant les élèves avocats sont pour la plupart affiliés à un régime de sécurité sociale étudiante (exemple : LMDE).
Le plus simple est de s'adresser directement au secrétariat de l'école en question.
Quelle est l'activité exercée?
Cordialement