Prescription remboursement dette non réclamée par la banque
Titou
-
16 nov. 2015 à 09:41
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 nov. 2015 à 13:26
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7 réponses
Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
Est-ce que cela confirme donc que la banque ne peut pas nous demander de rembourser le prêt après plus de 2 ans, puisqu'elle ne s'est pas manifestée, même ce prêt était indiqué dans le plan de surendettement ? Mais est-ce que la Banque de France peut le faire ?
Merci.
Est-ce que cela confirme donc que la banque ne peut pas nous demander de rembourser le prêt après plus de 2 ans, puisqu'elle ne s'est pas manifestée, même ce prêt était indiqué dans le plan de surendettement ? Mais est-ce que la Banque de France peut le faire ?
Merci.
sleepy00
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16 nov. 2015 à 13:58
16 nov. 2015 à 13:58
"ce prêt était indiqué dans le plan de surendettement"
donc le délais de 2 ans ne commence qu'a partir de la fin du dossier de surendettement
donc le délais de 2 ans ne commence qu'a partir de la fin du dossier de surendettement
Gégé
>
sleepy00
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16 nov. 2015 à 14:35
16 nov. 2015 à 14:35
pas d'accord Sleepy !
à partir de la mise en place.....
"le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7"
à partir de la mise en place.....
"le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7"
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17 nov. 2015 à 13:26
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je reste dubitatif l'article L331-6 précise
"Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes,"
donc ca dépend ce que prévoit, si il y a un rééchelonnement, la personne paye donc la prescription n'est pas acquise jusqu'a 2 ans après le dernier paiement
si il y a report, donc généralement moratoire de 2 ans pendant lequel la personne ne paie pas, mais c'est reporter à dans 2 ans date a laquelle la personne est sencé reprendre des paiements, et donc pour moi fin de moratoire si la personne ne paie pas, on est dans le cas du premier impayé, et donc 2 ans après la fin du moratoire pour la prescription.
en tout cas plusieurs jurisprudences de CA semblent aller dans ce sens.
"Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes,"
donc ca dépend ce que prévoit, si il y a un rééchelonnement, la personne paye donc la prescription n'est pas acquise jusqu'a 2 ans après le dernier paiement
si il y a report, donc généralement moratoire de 2 ans pendant lequel la personne ne paie pas, mais c'est reporter à dans 2 ans date a laquelle la personne est sencé reprendre des paiements, et donc pour moi fin de moratoire si la personne ne paie pas, on est dans le cas du premier impayé, et donc 2 ans après la fin du moratoire pour la prescription.
en tout cas plusieurs jurisprudences de CA semblent aller dans ce sens.
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Merci beaucoup pour vos réponses.
Que va-t-il donc se passer à la fin du plan ? La Banque de France va-t-elle demander une attestation de paiement que nous ne pourrons pas fournir ? Que se passera-t-il alors ?
Précision : le plan étant tellement serré, avec du mal à finir le mois, nous n'avions pas vu tout de suite que la banque n'avait rien réclamé car elle n'avait pas envoyé d'échéancier, contrairement aux autres créanciers.
On nous conseille d'informer la BDF que la banque ne nous a rien demandé. Faut-il le faire ou attendre la fin du plan ? Nous ne voudrions pas nous mettre en défaut, et risquer de repartir sur un nouveau plan. Ou même s'il n'y a pas de nouveau plan, nous ne voudrions pas être fichés plus longtemps à la BDF à cause de cela.
Quand vous dites "il faut attendre l'intervention de la société de crédit", que voulez-vous dire exactement ? Faut-il s'en rapprocher ?
Merci.
Que va-t-il donc se passer à la fin du plan ? La Banque de France va-t-elle demander une attestation de paiement que nous ne pourrons pas fournir ? Que se passera-t-il alors ?
Précision : le plan étant tellement serré, avec du mal à finir le mois, nous n'avions pas vu tout de suite que la banque n'avait rien réclamé car elle n'avait pas envoyé d'échéancier, contrairement aux autres créanciers.
On nous conseille d'informer la BDF que la banque ne nous a rien demandé. Faut-il le faire ou attendre la fin du plan ? Nous ne voudrions pas nous mettre en défaut, et risquer de repartir sur un nouveau plan. Ou même s'il n'y a pas de nouveau plan, nous ne voudrions pas être fichés plus longtemps à la BDF à cause de cela.
Quand vous dites "il faut attendre l'intervention de la société de crédit", que voulez-vous dire exactement ? Faut-il s'en rapprocher ?
Merci.
"Quand vous dites "il faut attendre l'intervention de la société de crédit""
il faut simplement attendre qu'elle se manifeste un jour en laissant avant cela le temps passer
il faut simplement attendre qu'elle se manifeste un jour en laissant avant cela le temps passer
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